La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi

Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et condamné le requérant aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

 805 du Code de Procédure Civile.

[X] [F] la somme de 100.000 € (cent mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société TTK SAS aux entiers dépens au titre de l’article 699 du Code de procédure civile

du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

La société [17] a comparu par écrit selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation, aux termes d'un courrier du 9 août 2023 adressé au tribunal, et dont copie a été envoyée par

prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 4111 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile 3 000 euros La société la MACIF : réduire M.

DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[S] [U] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.