conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, - Prendre

Ayant été autorisée à produire une note en délibéré sous quinzaine, la S.A.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

Cette décision est devenue définitive.

NORO CAR et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir, - l’autoriser à procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 9 juillet 2025.

DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la

Par note en délibéré, autorisée, Monsieur [R] [Z] faisait état d'un versement par chèque de 462 euros et d'un virement de 1000 euros.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

La dénonciation de la CAF valant saisine de la CCAPEX a été effectuée le 6 novembre 2024, reçu le 13 janvier 2025. L’assignation est donc recevable.

La dénonciation à la CAF valant saisine de la CCAPEX a été effectuée le 27 mai 2025, reçue le 10 juin 2025. L’assignation est donc recevable.

La dénonciation de la CAF valant saisine de la CCAPEX a été effectuée le 14 avril 2025. L’assignation est donc recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Suivant note en délibéré, autorisée, reçue au greffe le 14 décembre 2025, M.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Pour les commandements délivrés avant cette date, la clause résolutoire ne prend effet que deux mois après la délivrance dudit commandement.

Ainsi, s'il est exact qu'une décision pénale de condamnation entraîne la reconnaissance automatique d'une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur en raison du principe imposant que le pénal tient

L'exécution provisoire de la décision est de droit.