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3 030 résultats pour « désignation d'une cour d'assises autrement composée pour statuer en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 9

68682e4a4965b5d9df31f76d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

partie et sera susceptible d'appel dans le mois de cette signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a86cdc6046d47817d66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’appel de Nancy du 14 décembre 2015, – jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nancy en date du 29 mai 2018, réformé par arrêt de la Cour d’appel de Nancy en date du

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc869cdc6046d473bd40f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 4ème Chambre N° RG 22/04748 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LV52 N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 19 MAI 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

68e88bba3ea43407b9fbce13

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DE LA JURIDICTION Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c1f9cdc6046d479d79e5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure * Il est à cet égard rappelé

Source officielle
TJ

Pôle social

698538b6cdc6046d471e3f6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans l’attente du jugement à intervenir après expertise, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande d’inopposabilité .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697f171fcdc6046d477fd583

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 17 janvier 2023, la caisse lui a notifié l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 12 avril 2022.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9180e9a46d1f5a766189

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [E] [L], [X] [P] épouse [L] c/ MINUTE N°25/18 Du 09 Janvier 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/04841

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97960cdc6046d47d1d360

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425588d5cd4a87590f14a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445668bcff606d9c53e5d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIVATION : I - Sur le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de

Source officielle
TJ

Référés

69779572cdc6046d47c7000f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68642ce90bb2f8a66ca61936

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le patrimoine à partager dépendant de la succession des époux se compose de liquidités à hauteur de 23.000 euros réparties sur des comptes bancaires ouverts en France et d’un bien immobilier situé à [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69846fd8cdc6046d47011b06

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Monsieur Etienne LAURET, Juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d6766a2273490db10945a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle précise avoir été désignée liquidateur amiable de la SCI à la majorité simple des voix conformément aux statuts suivant procès-verbal du 3 mai 2023.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a54bbf04ef7857bb37f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par arrêt du 21 juin 2023, la cour d'appel de Paris a, principalement, confirmé le jugement précité du 2 juin 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société Concerto Elysées à payer à la société [Adresse

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67003208c34eb4cc857895ed

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7eb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, en application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

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TJ

Référés Cabinet 1

671be052cda2201c09829cfc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

: -bail daté du mois de novembre 2012 (portant un tampon de pièce communiquée n°60 de la procédure devant la cour & Q13 du rapport du graphologue du 2 mars 2021) ; -statuts de la SCI [14] datés du 12

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