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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
68682e4a4965b5d9df31f76d
3 juillet 2025
partie et sera susceptible d'appel dans le mois de cette signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES.
Saisies immobilières
69e16a86cdc6046d47817d66
9 avril 2026
d’appel de Nancy du 14 décembre 2015, – jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nancy en date du 29 mai 2018, réformé par arrêt de la Cour d’appel de Nancy en date du
4ème Chambre
6a0cc869cdc6046d473bd40f
19 mai 2026
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 4ème Chambre N° RG 22/04748 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LV52 N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 19 MAI 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL
Cabinet 1A
68e88bba3ea43407b9fbce13
9 octobre 2025
DE LA JURIDICTION Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M.
POLE SOCIAL
6a0f5e2acdc6046d477c8ba6
21 mai 2026
Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c1f9cdc6046d479d79e5
22 mai 2026
de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure * Il est à cet égard rappelé
Pôle social
698538b6cdc6046d471e3f6d
7 janvier 2026
Dans l’attente du jugement à intervenir après expertise, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande d’inopposabilité .
CTX PROTECTION SOCIALE
697f171fcdc6046d477fd583
9 janvier 2026
Le 17 janvier 2023, la caisse lui a notifié l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 12 avril 2022.
2ème Chambre civile
679a9180e9a46d1f5a766189
9 janvier 2025
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [E] [L], [X] [P] épouse [L] c/ MINUTE N°25/18 Du 09 Janvier 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/04841
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97960cdc6046d47d1d360
l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
2ème Chambre Cab2
670425588d5cd4a87590f14a
7 octobre 2024
Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
6ème chambre 1ère section
668445668bcff606d9c53e5d
2 juillet 2024
MOTIVATION : I - Sur le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de
Référés
69779572cdc6046d47c7000f
13 janvier 2026
La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Première Chambre
68642ce90bb2f8a66ca61936
1 juillet 2025
Le patrimoine à partager dépendant de la succession des époux se compose de liquidités à hauteur de 23.000 euros réparties sur des comptes bancaires ouverts en France et d’un bien immobilier situé à [Localité
69846fd8cdc6046d47011b06
2 janvier 2026
DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Monsieur Etienne LAURET, Juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date
Deuxième Chambre
686d6766a2273490db10945a
7 juillet 2025
Elle précise avoir été désignée liquidateur amiable de la SCI à la majorité simple des voix conformément aux statuts suivant procès-verbal du 3 mai 2023.
8ème chambre 1ère section
67f56a54bbf04ef7857bb37f
8 avril 2025
Par arrêt du 21 juin 2023, la cour d'appel de Paris a, principalement, confirmé le jugement précité du 2 juin 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société Concerto Elysées à payer à la société [Adresse
6ème chambre 2ème section
67003208c34eb4cc857895ed
4 octobre 2024
Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
681a6a815eb387f553b9e7eb
10 avril 2025
Enfin, en application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
Référés Cabinet 1
671be052cda2201c09829cfc
: -bail daté du mois de novembre 2012 (portant un tampon de pièce communiquée n°60 de la procédure devant la cour & Q13 du rapport du graphologue du 2 mars 2021) ; -statuts de la SCI [14] datés du 12
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