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558 résultats pour « désignation en application d'une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f42a534e0040aa373612b7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au surplus, les copropriétaires ne peuvent pas remettre en cause les décisions de l’administrateur provisoire désigné en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, étant précisé que seule

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

une convention de stage partiellement signée par l'une ou l'autre des parties à la convention.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par requête déposée le 21 avril 2020, la [4] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, afin de contester la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

:1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12° Le marionnettiste ; 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f4166a4e0040aa3735cc01

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[1] C’est-à-dire de la présente instance En retour, la société GCP s’est engagée “sans réserve à accepter ce désistement d’instance et d’action et à se désister réciproquement de toutes ses demandes

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6627f6ac42439575e2f74211

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit de qui l'expropriation est poursuivie.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e231bcdc6046d475c4f41

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La mission de Maître [R] ayant pris fin, la société CABINET IMMO 2 M a été désignée en qualité de syndic.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811eecf40727a0043d660

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

social est [Adresse 9] à [Localité 28], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, en son établissement secondaire [Adresse 7] à [Localité 32], maître d’oeuvre de conception

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6866dcccd33109fd079b3f61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697aeacfcdc6046d470e5034

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6deecdc6046d477dcacd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant résolution n°6 de l’assemblée générale de l’ASL du 21 octobre 2015, le cabinet [O] [Z] et Compagnie a été désigné « syndic » jusqu’au 21 février 2017.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05f6cdc6046d475a2428

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] de ses demandes et condamne ce dernier à payer à la société [1] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a228946cdc6046d473c7572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Tout retard de paiement se verra sanctionné par l’application de pénalités de retard fixées à 10 % des sommes dues par an.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées ar décret ».

Source officielle
TJ

Service des référés

66a3e930c63cd64a75c45456

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

des lots acquis par la société Aiminus Patrimoine ;la violation de la destination générale de l'immeuble en raison de la modification de destination des lots ;le trouble anormal de voisinage causé par

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee073ea7c8c112520ea9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25 dûment appelés

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec761abf8acf9bcb63ed0e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

- ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9f5289c7662ca317e2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

collective nationale des salariés du particulier en retenant un taux horaire de 11 €.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843dc4965b5d9df3279d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] ; - désigner précisément les désordres objet de la mesure d'expertise judiciaire ; - dire que les opérations d'expertise judiciaire auront lieu aux frais avancés du Syndicat des Copropriétaires [

Source officielle

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