CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67f42a534e0040aa373612b7
7 avril 2025
Au surplus, les copropriétaires ne peuvent pas remettre en cause les décisions de l’administrateur provisoire désigné en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, étant précisé que seule
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
une convention de stage partiellement signée par l'une ou l'autre des parties à la convention.
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Par requête déposée le 21 avril 2020, la [4] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, afin de contester la
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
:1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
artistique ; 11° L'artiste de cirque ; 12° Le marionnettiste ; 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues
Chambre 10 cab 10 H
67f4166a4e0040aa3735cc01
[1] C’est-à-dire de la présente instance En retour, la société GCP s’est engagée “sans réserve à accepter ce désistement d’instance et d’action et à se désister réciproquement de toutes ses demandes
Expropriations 2
6627f6ac42439575e2f74211
23 avril 2024
Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit de qui l'expropriation est poursuivie.
4ème Chambre
6a0e231bcdc6046d475c4f41
20 mai 2026
La mission de Maître [R] ayant pris fin, la société CABINET IMMO 2 M a été désignée en qualité de syndic.
Chambre des Référés
67f811eecf40727a0043d660
10 avril 2025
social est [Adresse 9] à [Localité 28], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, en son établissement secondaire [Adresse 7] à [Localité 32], maître d’oeuvre de conception
7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent
Chambre Civile
697aeacfcdc6046d470e5034
12 janvier 2026
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
8ème chambre
6a0f6deecdc6046d477dcacd
Suivant résolution n°6 de l’assemblée générale de l’ASL du 21 octobre 2015, le cabinet [O] [Z] et Compagnie a été désigné « syndic » jusqu’au 21 février 2017.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e05f6cdc6046d475a2428
[Z] de ses demandes et condamne ce dernier à payer à la société [1] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
1ère Chambre
6a228946cdc6046d473c7572
26 mai 2026
Tout retard de paiement se verra sanctionné par l’application de pénalités de retard fixées à 10 % des sommes dues par an.
69d990eecdc6046d47d37c82
10 avril 2026
Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées ar décret ».
Service des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
des lots acquis par la société Aiminus Patrimoine ;la violation de la destination générale de l'immeuble en raison de la modification de destination des lots ;le trouble anormal de voisinage causé par
6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25 dûment appelés
JEXMOBILIER
66ec761abf8acf9bcb63ed0e
23 juillet 2024
- ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
678aca9f5289c7662ca317e2
14 janvier 2025
collective nationale des salariés du particulier en retenant un taux horaire de 11 €.
Ch 10 REFERES
686843dc4965b5d9df3279d4
[J] ; - désigner précisément les désordres objet de la mesure d'expertise judiciaire ; - dire que les opérations d'expertise judiciaire auront lieu aux frais avancés du Syndicat des Copropriétaires [
Page 18 sur 28
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.