En l’espèce, Monsieur [W] [S] sollicite que le divorce prenne effet à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires. Madame [C] [N] ne formule aucune demande sur ce point.

travaux d'extraction a été mise au preneur, de même que la mise aux normes, - il appartenait au preneur de lui demander l'inscription à l'ordre du jour des assemblées de copropriété des éventuels aménagements

DEBOUTER la société Generali Commerce I de l'intégralité de ses demandes RAPPELER en tant que de besoin que l'exécution provisoire est de droit.

Par ordonnance du 10 mai 2023, le juge de l’exécution a fait droit à la demande de la SCI Co & Co de pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires de la SAS Le Diplomate et de prendre

qu’il est en retraite et perçoit 1645 euros ; il sollicite un échelonnement de la dette sur 36 mois.

de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer - statuer ce que de droit sur les dépens.

en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués.

Le bailleur conteste cet abattement faisant valoir d’une part qu’au cours du bail expiré, aucune demande au titre de travaux relatifs à la mise en conformité des lieux n’a été demandée au preneur et d’

Elle ajoute, sans formuler de demandes dans le dispositif de ses conclusions, que la demanderesse lui est redevable de sommes au titre des loyers et charges échus et à échoir.

au tribunal de : - déclarer irrecevables les demandes de la société HÔTEL [B], celles-ci étant prescrites, la demande de remplacement du système de sécurité incendie ayant été sollicitée le 26 octobre

L’exécution provisoire est de droit.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Les parties seront déboutées de toutes leurs autres demandes. Il sera rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

L’office sollicite le rejet des demandes présentées par les requérants.

Monsieur [V] [Y] [N] [Z] s'oppose à la demande de Madame [M] [U] [P] [D] et sollicite le versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 euros.

Elle n’a pas sollicité de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.

Par ordonnance du 03 mars 2009, le juge des référés a fait droit à la demande et a désigné M [J] en qualité d'expert judiciaire.

Incidence Professionnelle * Sur la perte de droits à la retraite Monsieur [E] prétend subir une perte de droits à la retraite à hauteur de 75% de sa perte de revenu annuel.

Dans ses dernières écritures, la [9] demande au Tribunal de : la déclarer recevable et bien fondée en ses écritures ;y faisant droit, débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fond et conclusions;valider

Sur le fond de la demande de rétractation Conformément à l’article 591 du Code de procédure civile, « la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que