Afin de voir rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la demanderesse à l'incident, la banque confirme qu'une instance en tierce opposition est actuellement pendante devant le Juge de l'Exécution

Madame [F] [O] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l’organisme qui, par décision du 14 décembre 2021 a rejeté son recours et confirmé la décision du 30 août 2021.

du : 14 novembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [R] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Brice NZAMBA, avocat au barreau

[Q] [K] demande au tribunal de : « A titre liminaire : JUGER M. [K] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions A titre principal : DEBOUTER M.

est demandé à Madame le Juge de la mise en état de : - DIRE ET JUGER Monsieur et Madame [S] bien fondés et recevables en leurs demandes, - DEBOUTER Monsieur et Madame [A], Monsieur et Madame [U],

L’article 5 du même code dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

le dessaisissement du tribunal ; Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

commun et sous réserves de la recevabilité de la demande, les concluants s’en rapportent à justice à la condition : - De juger que le jugement à intervenir le sera dans le cadre des rapports contractuels

Au soutien de ses demandes, Mme [I] indique : -que l’expert a confirmé qu’il n’existe aucun antécédent psychologique susceptible de constituer un état antérieur, -que si l’expert a coté les souffrances

Madame le juge a demandé aux soignants si Madame [M] [W] souhaitait faire appel à un avocat ou demandait l’avocat commis.

N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1] Comparant, DÉFENDERESSE S.C.I.

Ce jugement a été entièrement confirmé par la Cour d’appel de Nancy statuant le 18 janvier 2018.

Ainsi, aux termes des écritures des demandeurs mais également de l’expert judiciaire, la limite séparative n’est pas clairement établie et demande à être précisée.

Par requête du 03 avril 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [W] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

au tribunal de : A titre principal, - Rejeter la demande de Monsieur [P] [E] ; - Confirmer la décision de la CDAPH du 24 juillet 2025 ; - Condamner Monsieur [P] [E] aux entiers frais et dépens ;

Par arrêt du 21 septembre 2023, la cour d’appel de [Localité 1] a : - confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a jugé que la mission O.P.C. ne faisait pas partie de la mission de l'architecte et

Prétentions et moyens des parties : Monsieur [W] [V] demande au juge des référés de : - Ordonner une expertise judiciaire. - Débouter Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

Les conditions de la rupture de ce contrat ont suscité un contentieux devant le juge administratif.

2026 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur) Assesseur : Madame Sophie

l’action des époux [G] est irrecevable, comme n’étant pas fondée juridiquement, et, en conséquence, - que les demandeurs soient déboutés de leurs demandes, - que la demande d’indemnisation des préjudices