Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023. JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE M.

La SASU LUNA DISTRIBUTION, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.

juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 7 septembre 2025, sauf prorogation dûment autorisée ; DISONS que, conformément aux dispositions de l'article 280

les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

[C] [V] enregistré sous le N° RG 26/00189 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZ5 et celle introduite par la requête du PREFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 26/00187; Il incombe au juge judiciaire de

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent  L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ; Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions

audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Formule Exécutoire délivrée le : 10-04-2025 à : Me Christine HEUSELE + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition

[O] [P] enregistré sous le N° RG 26/00166 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHY2 et celle introduite par la requête du PREFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 26/00167 ; Il incombe au juge judiciaire de

Après avoir entendu les parties à notre audience du 24 Novembre 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

des articles 1641 et suivants du Code civil, vu les dispositions des articles L.114-1 et suivants du Code de commerce, vu les dispositions des articles 1792 et suivants, vu les dispositions des article

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence