mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.”

patrimoniaux des époux et a ainsi satisfait aux exigences de l’article 257-2 du code civil ; REJETTE la demande tendant à ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par Mme [W] au titre de l’incidence professionnelle temporaire sera rejetée.

Déboute Madame [V] [Y] de sa demande de prestation compensatoire.

autorité de chose jugée en France ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

Monsieur [B] [J] à Madame [V] [Y], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme, Condamne Monsieur [B] [J] à verser à Madame [V] [Y] une somme de MILLE EUROS (1.000€) à titre de dommages

époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Madame [T] [Q] [Z] et Monsieur [S] [V] de leurs demandes de dommages-intérêts

de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [F] [K] à payer à Madame [L] [S] la somme de 5000 € à titre de dommages

patrimoniaux ; CONDAMNE Monsieur [V] [E] à verser à Madame [N] [X], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 40.000€ (QUARANTE MILLE EUROS) ; DÉBOUTE Madame [N] [X] de sa demande

litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire

au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu la demande en divorce du 20 novembre 2024; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

[X] [R] à payer à la SCI Cristo 27 la somme de 410 euros au titre de dommages et intérêts condamner M.

[L] [P] à payer à la SCI Cristo 27 la somme de 410 euros au titre de dommages et intérêts condamner M.

époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis; DEBOUTE Madame [G] [K] de sa demande de dommages

réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 5], à charge pour lui d'en payer le loyer et les charges afférents ; DÉBOUTE Monsieur [O] [C] [U] de sa demande de dommages

et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; DIT que le divorce prend effet entre

charge pour elle de régler les charges et frais afférents ; CONDAMNE Monsieur [M] [R] à verser à Madame [B] [I] la somme de 100.000 euros (CENT-MILLE EUROS) en capital au titre de la prestation compensatoire

transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts

interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ; DÉBOUTE Madame [V] [P] de sa demande de dommages-intérêts

Monsieur [F] [E] reconnaît les faits de violences et s’accorde sur le prononcé du divorce mais s’oppose notamment au versement de dommages et intérêts en ce qu’une demande indemnitaire est d’ores et déjà