des droits dans le boni de communauté compte tenu des conventions matrimoniales.

, de l’interruption d’un service ou de la perte d’un bénéfice, alors que les demandeurs ne font état d’aucune privation de l’usage d’un droit, d’un bien ou d’une perte d’argent ; *le préjudice moral invoqué

L’article 1352-6 du code civil prévoit que la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue.

de 33 000 euros au titre du préjudice locatif, arrêté provisoirement au mois de mars 2025, sauf à parfaire ; - condamner la SARL BSM Restauration au paiement de la somme de 12 560,37 euros au titre des

Cet argument est inopérant.

Néanmoins la somme sollicitée à ce titre n'est étayée par aucune pièce, ces derniers alléguant simplement que cette somme correspond au loyer d'un studio, sans fournir aux débats une estimation de la valeur

la SCI [Q] la somme de 788 € réglée pour les taxes foncières des années 2019 et 2020 ; Déboute la SCI [Q] de sa demande de remboursement de la somme de 69.600 euros perçue de l'occupant sans droit ni

ou le montant des sommes réclamées.

L'argument vaut également pour le paiement de la somme de 740 € correspondant à la provision pour charges de 10 € à compter de septembre 2016, alors que depuis juin 2015 et l'installation d'un compteur

de ses droits par le père ; • Fixé à la somme de 1.000 euros par mois et par enfant, soit la somme de 4.000 euros au total, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation

Par arrêt en date du 26 janvier 2022, la Cour d’Appel de [Localité 23] a confirmé le jugement.

Il indique avoir récemment constaté le pourrissement, le défaut de fixation et le risque de chute des claustras en bois massif horizontaux et verticaux installés sur l’ensemble de la résidence, justifiant

Une fois acceptée l'offre du FIVA, ce dernier est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits de la victime de l'amiante.

Le 8 octobre 2011, Monsieur [K] [N], commissaire aux comptes, a établi, notamment sur la base notamment des évaluations des apports, du passif, et des chiffres d’affaires HT et résultats commerciaux des

de liquider les astreintes prononcées pour chacune des condamnations et prononcer l’exécution provisoire de droit ; de les condamner in solidum au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article

En réponse aux arguments de la banque, les demandeurs contestent que M.

En l'espèce, [J] [H] sollicite la somme de 16 022 euros TTC pour les malfaçons relatives au patio, à l'évacuation des terres et à la porte intérieure mal posée.

Un drain a été placé dans le flanc droit.

Pour les indemnités accessoires, elle évalue ses frais de réinstallation à la somme de 60.000 euros au regard des travaux d’adaptation des nouveaux locaux, l’indemnité de remploi à la somme de 48.000 euros

Par avis des sommes à payer valant titre exécutoire n°2377 selon bordereau n°1506 émis le 15 octobre 2019, reçu le 6 décembre 2019, l'ONIAM demandait à la société MIC Ltd le paiement de la somme de 83.442