[V] [I], sans toutefois de signature manuscrite ni d'attestation de conformité d'une signature électronique.

5] Le greffier Copie au procureur de la République le 10 Octobre 2024 Le greffier Débats à l'audience du 10 Octobre 2024 Décision du 10 Octobre 2024 Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée

Ce manquement est ainsi établi avec l'évidence requise.

Par requête du 10 Juillet 2024, arrivée par courrier électronique à 16 heures 37 M.

Par requête du 14 Juillet 2024, arrivée par courrier électronique à 09h31 M.

[I] [B] pour une durée de quinze jours à compter du 03 avril 2024 à 15h00 ; Rejette la demande d’assignation à résidence présentée par M.

son auteur, mais la seule mention « signé », ce qui ne correspond pas à une signature électronique valable.

du 29 décembre 2024 sur décision du directeur d'établissement prise le même jour.

« dossiers de violences sexistes et sexuelles », de le mettre en cause comme délégué départemental de Territoire de progrès.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

10] Le greffier Copie au procureur de la République le 02 Janvier 2025 Le greffier Débats à l'audience du 02 Janvier 2025 Décision du 02 Janvier 2025 Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée

Aux termes de ses dernière écritures notifiées par voie électronique le 19 avril 2023, Monsieur [U] [S] demande au tribunal de : - Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Toutefois, une telle élection de domicile n’est pas établie et Madame [O] [X] [G] ne produit aux débats aucun autre acte de signification de l’arrêt dont l’exequatur est demandé ni un certificat du greffier

[K] [T] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 11/01/2024 à 08h40.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 24 octobre 2024 à 09h17 ; Par requête du 06 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 11h17 M.

Par requête du 13 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 15h29 M.

[V] [W] [U] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office DEFENDEUR : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations ; la difficulté est que Monsieur a une vie déjà établie en France. Ce n’est pas un argument qui pourra changer les choses. Il a une vie de famille.

N° RG 25/00006 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXPF Minute N° Dossier Saisine Facultative TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente