Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ».

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

L’affaire a été renvoyée une ultime fois à l’audience du 14 novembre 2025 pour comparution de la débitrice.

L’absence des débiteurs à l’audience, alors même qu’ils sont demandeurs et bénéficiaires de la procédure de surendettement, les empêche de répondre aux moyens soulevés par l’[1] quant à leur mauvaise foi

et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11

ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélissa MALOYER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT Débats à l'audience publique du 18 mars 2026 Délivrance de copies : -

CDC HABITAT SOCIAL, venants aux droits de la SA [Adresse 6] par voies de fusion absorption, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Au vu des différents éléments versés aux débats il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi et de condamner

DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 Janvier 2025.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par jugement mis à disposition au greffe.

A l’issue des débats, la Juge de l’Exécution a indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 1er juillet 2025.

des débats, mais ce courriel est resté sans réponse.

aux débats.

Par jugement d'orientation en date du 23 mai 2024, le juge de l'exécution a autorisé la partie saisie à procéder à la vente amiable du bien saisi moyennant un prix de vente en principal ne pouvant être

Elle conclut à la liquidation du patrimoine de la débitrice.

par Pascale GAULARD, juge des contentieux de la protection assistés de assistés de Nicolas RANA, greffier lors des débats et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré Décision du 11 avril 2024

Elle fait également valoir que le preneur ne l’a pas questionnée sur la localisation des bungalows envisagés pour la poursuite de son activité pendant les travaux.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

Le juge doit apprécier si le manquement contractuel initial et invoqué aux termes de la citation est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de bail.