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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a10a0b9cdc6046d479aec46
22 mai 2026
n’ayant pas été valablement notifiées selon les modalités prévues à l’article R.311-6 du code des procédures civiles d’exécution renvoyant aux dispositions de l’article 766 du code de procédure civile
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
A 444-191 du code de commerce, L 143-11, L 412-11 et R 143-13 du code rural et de la pêche maritime, L 322-10, L 322-11, R 322-56, R 322- 61 du code des procédures civiles d’exécution et L 313-3 du code
Affaires civiles
6a10a543cdc6046d479b3f78
Sur le fondement de l'article 1217 du code civil, ils estiment qu'ils ont le droit de refuser la réception des travaux qui ne sont pas conformes au contrat en raison des désordres et qu'ils ont le droit
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
Au soutien de ses demandes elle développe les motifs et moyens suivants : Au visa de l’article 1353 du Code civil, EMCI indique que la charge de la preuve pèse sur le demandeur et sa demande ne peut reposer
Chambre civile 1
6a189da3cdc6046d4748a29a
1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
par l’article L. 133-3 du code de commerce.
6a10a538cdc6046d479b3e94
En l'espèce, les consorts [A] succombant à la présente instance, ils en assumeront les entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP Letondor Mairot Gerssen en application de l’article 699 du code
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l’article 1240 et l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1792, et suivants du code civil et 1792-4-3, 1792-6 du même code, Vu les dispositions
2ème Chambre
690c2cff1f8a20b910e7f264
25 juillet 2025
[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Il résulte de l’article 1240 du code civil, combiné avec l’article 10 de la Convention de sauvegarde des sroits de l’homme et des libertés fondamentales que, même en l'absence d'une situation de concurrence
4ème chambre 2ème section
65c3da08c432ce7d11a70419
1 février 2024
L. 622-21 du code de commerce, Vu l’article L. 641-3 du code de commerce, A titre principal : - JUGER IRRECEVABLE la demande de fixation au passif de la société GES des sommes mises à la charge du
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
au deuxième alinéa de l’article 450 du code de Procédure Civile
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
7 avril 2026
Il en résulte, selon l’expert, qu’en moyenne sur quatre années d’utilisation, la consommation annuelle est de 318 361 kWh gaz pcs pour un coût d’exploitation annuel de 18 841 € pour les 40 logements desservis
6a1607ddcdc6046d4707edf9
26 mai 2026
L’article L. 1342-3 du Code civil énonce que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Cet article trouve application même dans le cas d’une fraude commise par un tiers, à
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6a0e1d29cdc6046d475bd705
En vertu de l’article 1241 du même code, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Par courrier du 15 avril 2021, la SAS PG Lange & Compagnie a notifié à chacun des bailleurs l'exercice de son droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code commerce, en indiquant qu'elle restituerait
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
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