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416 résultats pour « entreprise en difficulté, loi du 25 janvier 1985 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e979c13ea43407b912e25c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MINUTE N° 25/00297 JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHJF AFFAIRE : [Z] [F] [E] C/ S.A. [9] [Localité 6], [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6a6dc35c03afb70fe75

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- N° RG 23/05569 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKRR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 07 Octobre 2024 Minute n°25/00054 N° RG 23/05569 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKRR

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e581450e2901d10fa5a9f6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’affaire n°RG 25/00060 a été appelée à l’audience du 25 mars 2025 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 10 juin 2025, à laquelle l’affaire n°RG 25/00158 était également appelée et la

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c185d2ded2ab7c85b64

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il était artisan en aménagement intérieur (salle de bains/cuisine) lors de son accident, et son entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chartres du

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

déclaré sa créance entre les mains du mandataire, dans les délais prévus par la loi, ou justifier d’un relevé de forclusion.

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TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a6a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle affirme qu'elle est disposée à faire face à la réfection du réseau d’évacuation d’eaux usées concernant son lot et qu'elle a entrepris les travaux d’urgence nécessaires pour faire cesser le trouble

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TJ

Quatrième Chambre

65a04529ea2f9efae4312d72

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 11 JANVIER 2024 N° RG 20/01728 - N° Portalis DB22-W-B7E-PKWC DEMANDERESSE : Madame [J], [P] [E] née le 02 Juillet 1983

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TJ

1ère Chambre

678190196d34da2cbdcdecbe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 09 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 21/00551 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HGLP Jugement Rendu le 09 JANVIER 2025 AFFAIRE : [R] [P] [S] C/ [V]

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6711559faa7e95fd3fcf7ff0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis tel que prévu par la loi du 10 juillet 1965.

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TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55803cdc6046d477097d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

(la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL) et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président :

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6797ffc757f17f9be6af9e1b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

WISZNIEWSKI III PROCÉDURE EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 22 janvier 2007, Mme [A] [G] et M [N] [P] ont acquis auprès de la SCI DGS IMMO un appartement en état futur d'achèvement (lots

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TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors, en application de ce texte et à compter de l’assignation, soit le 30 avril 2024, M.

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TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article

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TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37cdc35c03afb70c8a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2025 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/07118 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2XK N° de MINUTE : 25/00052 Madame [G] [T] [Adresse

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a18fa20ddb7789269596c4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délibéré a été prorogé au 11 janvier 2024.

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TJ

1ére chambre civile

69d814accdc6046d47b12749

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2023 par le RPVA, la SA ABEILLE IARD venant aux droits de la SA AVIVA demande au Tribunal, vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de : LIMITER

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TJ

Deuxième Chambre

68e40e6c681ed727f2a48489

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 novembre 2024 L'affaire a été plaidée le 14 janvier 2025 et a été mise en délibéré au 21 mars 2025, prorogée au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe

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TJ

Référés civils

6616d6b863271232b2e4908e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

HOME PROMOTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Anne BIZOT PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [N] [W], Né le 25 Janvier

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TJ

Chambre 9

6a10c10ecdc6046d479d665e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 22 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00628 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWOJ AFFAIRE : Association [Adresse 1], Association formée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, aux

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbab9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

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