Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

•    Sur l’exécution provisoire   Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Sur les demandes principales * Sur le paiement des loyers et charges impayés Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes

-voir ordonner l'exécution provisoire L'assignation a été dénoncée à M. [R] DE [Localité 1] le 12/ 12/ 2025.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

Sur les demandes principales * Sur le paiement des loyers et charges impayés Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; * la somme correspondant aux loyers et charges impayées du jour de l'assignation au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; * une indemnité

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire, - 1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile - l'exécution provisoire ainsi que la condamnation

En revanche, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande d'interdire à la société Droub pour l'Investissement de louer ses lots n°872, 873 et 879.

en exécution du budget provisionnel.

[L] [M] à lui payer : la somme de 1425,66 euros, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, représentant les loyers et charges impayés au 3 novembre 2025, avec intérêts

Afin d’inciter à une exécution dans des délais raisonnables, la somme due à M. [D], sera assortie d’intérêts moratoires à compter du jour où le requis a été avisé de l’action lancée contre lui.

[G] [L] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 829 €, outre 115 € de provision pour charges.

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision

Il en résulte que le locataire doit tant payer le loyer et les provisions sur charge, que respecter la tranquillité de ses voisins et la destination donnée par le contrat de bail.