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687 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69a954a9cdc6046d4794e005

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l’espèce, l’acte de vente du 27 novembre 2020 prévoit que : “Indépendamment des vices de construction relevant des garanties et responsabilités régies par les articles 1792 et suivants du code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69734ceccdc6046d4767d10c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

relever et garantir la société [32] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, dans la limite de 90 %

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678e9d26bfd75b73b3e3de13

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DEMANDERESSE La société CARROSSERIE ENZO société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964175f5112d8edd058781

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En 2003, Monsieur [Z] [C] a constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL DU DOCTEUR [Z] [C], laquelle est la personne qui a juridiquement entretenu des relations avec la

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6917121ae097417ee1bfa13a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En effet, aux termes du permis de construire initial, dans le cadre intitulé " implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ", " le garage est implanté contre la limite séparative

Source officielle
TJ

Référés

69d942d1cdc6046d47cdadd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, les photographies produites par les requérants laissent entrevoir des désordres au niveau de la charpente de la propriété et sur l’isolation par l’intérieur de celle-ci. Par conséquent, M.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6978f495cdc6046d47e2ff5b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ou sur celles du cocontractant.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d57de3cdc6046d47736a6f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] [Y], assuré auprès des syndicats Lloyd’s, aux droits desquels vient la société Lloyd’s insurance company, -la pose du carrelage à la société Lopez Construction 31, assurée auprès du même assureur.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c2772b7e1b6bf1d98c6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; Attendu que le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant

Source officielle
TJ

Référés

68e4364a681ed727f2a69d33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le débat instauré sur les responsabilités et garanties éventuellement engagées et la faute de la victime au sens de l'article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 est par ailleurs largement prématuré

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8122da9e15c5131fb53a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

DEMANDEURS La société HLH, société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Iris BIEHLER, avocat au barreau de PARIS - #Z0018

Source officielle
TJ

Référés

69d69f26cdc6046d478eb639

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, - juger qu’elle entend interrompre pour elle-même les délais de prescription et de forclusion à l'égard des sociétés Avantpropos et MAF dont la responsabilité et/ou la garantie pourrait être recherchée

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ebf9dcdc6046d478b954d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il sera donné acte à la SA AXA FRANCE IARD et à Monsieur [P] de leurs protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b080b1d994348a61b1

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. 

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3e89f19e8c50fa4061

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[J] a payé rétroactivement les sommes dues, elle a dû pendant ces mois d’attente assumer la charge de ses deux enfants et rogner sur son budget mensuel pour pouvoir assumer ses responsabilités parentales

Source officielle
TJ

Service des référés

69669d63cdc6046d472db41d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

- le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par cet expert étant inférieur au seuil de 15 % prévu par les dispositions particulières du contrat, - elle a légitimement opposé à son assuré, par

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca29c3ba90f51dc1946

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dans les mensualités du prêt et leurs paiement effectifs constituent une présomption d’existence de ce cette garantie souscrite auprès de l’assureur.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8c06866c0645d2835b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du syndicat des copropriétaires : Limiter la part de responsabilité du syndicat des copropriétaires dans la survenance des désordres à hauteur de 10 %, En tout état de cause : Condamner solidairement

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5c6af9fd1f809489a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société AMESTIS PACA justifie d’une lettre de garantie en pièce 6 en date du 05 mai 2025 établie par la société AMETIS SAS inscrite au RCS de [Localité 9], par laquelle ladite société se porte garant

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4f5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de celle-ci ».

Source officielle

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