d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité mensuelle d'occupation visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

La sanction peut être l’obligation pour le preneur de réparer ou d’indemniser le bailleur.

L'indemnité d'occupation a un caractère mixte, étant la contrepartie de la jouissance des locaux et la compensation du préjudice subi par le bailleur du fait de la privation de la libre disposition des

une indemnisation d’un montant de 3 565 euros.

- de condamner in solidum madame [M] [D] et son assureur MAIF ASSURANCE à l’indemniser à hauteur de la somme de 7 644,45 €, - de limiter sa condamnation à hauteur de la somme de 571,95 €, au titre des

décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

Il y a lieu d'ordonner la compensation des créances entre les parties. 3.

En outre, ils seront alors condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Il sollicite également la condamnation des parties saisies au paiement d'une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que les dépens soient pris en frais privilégiés

Elle relève que la compagnie [W], qui forme appel en garantie contre elle pour lesdites sommes a entièrement indemnisé son assurée pour les travaux de réfection du bâtiment que ce soit au titre de l'indemnité

Il sera fait droit à la demande de déduction de cette somme de la créance locative, au terme de la compensation des créances sollicitées. 6) Sur la compensation des créances En application des dispositions

Ainsi, d’un côté, l’État est tenu d’assurer aux titulaires de droits une compensation équitable s’il instaure une exception de copie privée mais, de l’autre, si le financement de cette compensation équitable

Ainsi, d’un côté, l’État est tenu d’assurer aux titulaires de droits une compensation équitable s’il instaure une exception de copie privée mais, de l’autre, si le financement de cette compensation équitable

dus au jour de l’audience ; - Condamner Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [C] à lui payer 450 euros au titre du dépôt de garantie ; - Condamner Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [C] au payement d’une indemnité

En tout état de cause, elle sollicite la compensation des sommes dues entre les parties et la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

Au regard des conclusions de cette expertise, la SMABTP à proposé à Madame [T], une indemnité de 10 493,57 euros en novembre 2017, qu’elle a accepté.

, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société XL INSURANCE COMPANY SE sollicite du tribunal : FIXER l'indemnisation de

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due d'un montant égal à celui

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le