Il est constant que seul le prix d'un bien vendu au cours de l'indivision doit figurer dans la masse indivise àpartager.

Les dépenses courantes inhérentes à l'habitation, telles que l'eau, l'électricité, la téléphonie, l'assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation et n’ont pas à être prises de manière

VIEUX CHARLES C/ S.A. MMA IARD [J] [E] [A] épouyse [I] Société INGETEC SAM S.A. EUROMAF S.A.S. L’APAVE SUDEUROPE SAS Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) S.A.

Ces éléments témoignent de la présence possible de causes d'insalubrité ou d'indécence du logement et/ou de manquements du bailleur ou du locataire à leurs obligations respectives d'entretien.

OXIBOX DEMANDERESSE La Société EPARGNE PIERRE, Société civile de placement collectif immobilier, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 794 246 975, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, le juge doit ainsi effectuer un examen de la proportionnalité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des occupants

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, le juge doit ainsi effectuer un examen de la proportionnalité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des occupants

Au soutien de sa demande, il fait valoir que le véhicule vendu est affecté d’un vice caché, dès lors que, dès la prise de possession du véhicule, il a constaté plusieurs anomalies.

La vétusté, c'est à dire l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, s'apprécie notamment par la prise en compte de la durée d'occupation du logement.

Par ailleurs, ainsi que le fait observer justement la défenderesse, Monsieur [R] n’a aucunement la qualité de préposé vis-à-vis de celle-ci.

PRIZZ INFRASTRUCTURE, S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, S.A.S. BUREAU SOL CONSULTANTS, S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE ‘SFR”, S.A.S.

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

ORDONNANCE DU : 14 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01681 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HUP AFFAIRE : [K] [E] C/ [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

G2M Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, S.A.S.

Le quatrième alinéa de l'article 1343- 5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

Le 28 avril 2018, [J] [X] a consulté le docteur [L] [K], endocrinologue, pour envisager une prise en charge médicale et notamment endocrinienne d’une petite fille qui n’a plus d’ovaire fonctionnel.

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a connu un déficit fonctionnel temporaire, défini comme étant "la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante rencontrées

, Vice Président, Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,, Madame Isabelle SANCHEZ Greffier, lors des débats et Monsieur Lionel GARNIER Cadre Greffier lors du délibéré DÉBATS : A l’audience publique