COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [B] [X] c/ Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE, Société SIACI SAINT HONORE SAS-SEASON, CPAM DES ALPES MARITIMES

L’article 271 du code de procédure civile dispose qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 28 novembre 2025, la société ATLANTEN : -ne s’oppose pas à la demande d’expertise ; -demande que les dépens et frais d’expertise soient à la charge

assisté de Catherine DEHIER, greffier, DÉBATS A l’audience du 08 novembre 2023 tenue en audience publique devant Clément DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience

DÉBATS A l’audience du 10 Juin 2024 tenue en audience publique devant , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en

[R] a maintenu sa demande d’expertise. Il s’est opposé à la fin de non- recevoir soulevée par le FGAO ainsi qu’aux demandes de mises hors de cause de la MAIF en qualité d’assureur de M.

DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CY7E AFFAIRE : [G] C/ [Y] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple

Il est constant qu’à défaut de chiffrage, la juridiction n’est pas saisie d’une contestation du projet d’état liquidatif.

défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

assistés de Lorine MILLE, greffière, DÉBATS A l’audience du 10 mai 2023 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Linda BOUDOUR, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats

Après avoir effectué plusieurs mises en demeure auprès de la SAS M3BC CONSTRUCTIONS pour la reprise de ceux-ci, Madame [V] a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier qui, par ordonnance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01196 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOOL

écritures, Madame [V] [X] s’est désistée de ses demandes formées à l’encontre de la SAS ACS SOLUTIONS en raison de sa qualité de mandataire en charge de la gestion de dossiers et non d’assureur.

Par actes de commissaire de justice en date des 11,15,16,17 et 19 décembre 2025, monsieur [L] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans les sociétés CERA, CAMUS CONSTRUCTION

lier la juridiction saisie de la présente affaire.

de Paris en date du 11 décembre 2019 précité, lesquels devront être payés au nom et pour le compte de la société New PLV SAS entre les mains : o de DGA Audit, à hauteur de de 37.350 € toutes taxes comprises

Elle explique avoir saisi par précaution le juge administratif au regard de la mention figurant sur le titre discuté quant au juge compétent pour connaître de son opposition.

A l’issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

Les consorts [I] soutiennent que l’affaire doit être radiée pour défaut de respect de l’injonction de recevoir en demande une information sur la médiation.

Ainsi, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater », de « prendre acte » ou de « préserver des droits » ne constituant pas, sauf exceptions liées à une rédaction erronée de la demande