arrêté au 1er octobre 2025, - les loyers dus du 1er octobre 2025 jusqu’à la résiliation du bail, - une indemnité mensuelle d’occupation de 2000 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : − une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à libération

légal à compter de la présente décision, ✔ une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

à titre provisionnel, à payer : La somme de 8 400 euros au titre de la dette locative ; Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération

[Z] au paiement de la somme de 15 219 euros au titre des loyers et charges arriérés, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges jusqu'à la libération effective des lieux, de la

l'arriéré des loyers arrêté au 27 juin 2025,une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

payer à la SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération

besoin est ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant de l’ancien loyer, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu’au jour de libération

outre actualisation à la date de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à libération

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

à lui payer une somme égale au loyer et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, et ce à compter du lendemain de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération

impayés au 29 décembre 2025, puis de l’indemnité d’occupation; - le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges à compter du 31 décembre 2025 jusqu' à la libération

sommes suivantes : - Une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges locatives et révisable annuellement selon les conditions contractuelles du bail, et ce jusqu’à libération

impayés locatifs et charges, avec intérêts judiciaires à compter du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges jusqu’à complète libération

, avec le concours de la force publique, si nécessaire, - Condamner la SARL JR au paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation équivalente aux dernières échéances de loyers et charges, jusqu’à libération

demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [T] [R] de constater à compter du 12 septembre 2023 le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 3], de laisser libre

résidence G de Fougières, 62290 NOEUX LES MINES, et ce dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir,Dire et juger que monsieur [D] [E] et madame [W] [A] devront rendre les lieux libres

complète et effective des lieux, laquelle s’entendra de la restitution des locaux libres de toute occupation et de la restitution des clefs ; - condamner la SAS PAP à lui verser la somme de 3 500 € en

Monsieur [T] [H] s'est engagé, en contrepartie, à laisser les locaux libres à l'issue du délai de 48 mois.