Deux enfants sont issus de leur union : - [X], M’[U] [V], né le 20 avril 2001 à SAINT PAUL (LA REUNION), majeur décédé, - [L] [V], né le 29 juillet 2006 à SAINT PAUL (LA REUNION), mineur.

bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire DEMANDERESSE: La SAEM SEMINOR, S.A. d'Economie Mixte Immobilière de Normandie, dont le siège social est sis 16

D] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14] (Pas-de-[Localité 10]) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2010 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 16] ; ORDONNE la publicité

Totale numéro 2021/031344 du 06/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] Représentée par Maître Juliette DAUDÉ, Avocat au Barreau de Paris, #E1581 DÉFENDEUR Monsieur

Portalis DBWH-W-B7I-GXKJ AFFAIRE : [C] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [H] [O] [R] [C] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1978

publicité foncière de [Localité 6] 2, le 6 juillet 1971 volume 269 numéro 2.

[E] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 3.170 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er juillet 2023.

Dès lors la Banque Populaire du Sud sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

[S] [B] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT

Le délibéré a été prorogé au 16 juillet 2024.

Le ministère public fait notamment valoir que le jugement n'est pas mentionné sur l'acte de mariage lors de sa transcription, et ce en violation de l'article 58 de l’ordonnance du 17 février 1970.

DATE DES DÉBATS :07 novembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 16] (SÉNÉGAL) [Adresse 5] [Localité

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales, Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé

du 20 juillet 1972 visée par le préfet délivrées à M.

civil français dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 1924 puisque la loi algérienne n° 62-157 du 31 décembre 1962 avait reconduit, jusqu’à nouvel ordre, la législation en vigueur à cette date

N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 16 juillet 2024 ; Devant Nous, Aude PRIOL, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal

du 10 juillet 1991.

] dans les années 1960-1970.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 décembre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M.