[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [T] [X] [S] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat

[F] [O] pour un montant en principal de 1 420 € au titre des loyers dus à cette date. Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, Mme [I] [C] a fait assigner M.

né le [Date naissance 2] 1965, [A] [H], née le [Date naissance 3] 1969,[M] [R] née [H] le [Date naissance 1] 1963,Son enfant né hors mariage, [X] [H], le [Date naissance 5] 1978.

GOUMOT NEYMON - 1431 ORDONNANCE Le 22 Janvier 2024 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [P] [D] né le 08 Octobre 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON

Il a été employé par la S.A. [9] [Localité 6] du 4 novembre 1974 au 9 décembre 2003 en qualité de couleur.

[K] [G], dont le siège social est sis [Adresse 3], comparante, représentée par Mme [R] [W] C/ Mme [E] épouse [G], née le 28 janvier 1932 à [Localité 28] (09), décédée le 11 mars 2018, M.

[E] [A], dont le siège social est sis [Adresse 2], comparante, représentée par Mme [P] [M] C/ Mme [Y] [I] épouse [B], née le 20 février 1932 à [Localité 22] (09), demeurant [Adresse 5], non comparante

[SJ] [M] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 28] (LIBAN) et Mme [D] [Y] épouse [M] née le [Date naissance 12] 1979 à [Localité 29] (ALGÉRIE) demeurant ensemble [Adresse 27] [Localité 24] représentés

Par ordonnance du 28 janvier 2021, le juge des référés a débouté M.

récapitulatives du 28 mai 2025, seules les conclusions du 8 décembre 2022 étant prises en compte par le présent tribunal.

à [Localité 22] (ALGERIE), de nationalité française, et - Madame [O] [I] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 14] (INDONESIE), de nationalité indonésienne, tous deux mariés le [Date

[X] [S], au regard de la date à laquelle il a été dressé, n'est pas régi par la loi n°143 de l'année 1994 relative à l'état civil mais par la loi n°260 du 19 juillet 1960.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/02752 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG7B 1 copie exécutoire

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article R.311-22 du Code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du

Par assignation du 28 décembre 2022, ils ont fait citer la société M2GI aux mêmes fins. Les deux affaires ont été jointes le 04 avril 2023 sous le numéro RG 22/09756.

N° 28 revendiquée par les Consorts [S] n’a jamais existé et a toujours été incluse dans la cave lot 33 acquise par les époux [P] et, à tout le moins, n’existait pas le 12 mai 1970, lors de l’acquisition

mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

n°22 au 5ème étage, comportant les 11 m² (18-2) ; - La vente du lot n°22 ainsi créé à Mme [M] (18-3) ; - La création d'un nouveau lot n°23, issu de la réunion des lots n°9, 10 et 11 au nouveau lot n°22

L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures