La demande est portée devant la juridiction judiciaire. » Au cas présent, la société Phone Régie maintient ses demandes formées, à titre principal, sur le fondement du référé précontractuel.

Par acte extrajudiciaire du 25 février 2021, la société ACTION France a fait citer la SCI GIVORS COMMERCES devant le tribunal judiciaire de LYON, aux mêmes fins.

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[M] a fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par acte d’huissier en date du 22 mars 2016, M. et Mme [K] ont fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par acte d’huissier en date du 30 juin 2016, Mme [I] a fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal judiciaire de Paris.

Elles font valoir que les règles de transfert de la compétence en matière de subrogation seraient applicables.

CETEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,

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En l'espèce, les actes d’état-civil permettent d'établir la date de la filiation et d'en tirer les conséquences en matière d'exercice de l'autorité parentale.