Les époux [P] ont comparu valablement représentés par leur conseil, lequel a sollicité le rejet des demandes des créanciers et la confirmation de la recevabilité des débiteurs au bénéfice de la procédure

La créance du CREDIT LOGEMENT apparaît ainsi fondée en son principe.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

Il convient de constater l’intervention volontaire à l’instance de l’UDAF DE LA [Localité 8] par conclusions du 7 juillet 2025, ce dont il lui sera donné acte.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE qu’il peut être mis fin

Ils soutiennent que la créance du CREDIT AGRICOLE n’est pas ni certaine, ni liquide tant à l’égard du débiteur principal, qu’à l’égard des cautions.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par acte d'huissier en date du 27 janvier 2025, la SA BOURSORAMA a fait assigner [A] [Z] devant ce tribunal aux fins de demander sous bénéfice de l'exécution provisoire, de: A titre principal : constater

Ils acceptent les demandes de Madame [F] [Z], qui ne conteste pas le principe de la créance et accepte de régler en une fois sa quote-part de la dette si aucune condamnation solidaire n'est prononcée à

Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances

de saisie immobilière ; - Fixer à la somme de 85.351,71 €, la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérets et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir ; - En cas de vente

Elle a formulé le 6 octobre 2016 des mesures recommandées, qui ont été contestées le 12 octobre 2016 par un des créanciers.

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours

[N] [H], CONSTATE la caducité de plein droit de la désignation du notaire au titre de l’article 255 10° du code civil ; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre

liquide et exigible, dans la mesure où elle ne lui avait pas préalablement notifié la cession de créances dont elle était bénéficiaire depuis 2021, ce que conteste la défenderesse, considérant que la

de sa créance.

des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que

Sur la demande principale en paiement La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du Code civil, d'un recours personnel prévu

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.