en date du 2 mai 2024, dénoncée par acte du 7 mai 2024.

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En l'espèce, et sans qu'il soit besoin d'aller plus avant, il n'appartient pas au juge des référés, juge du provisoire, de prononcer la nullité d'un acte extrajudiciaire, en sorte que cette demande sera

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En réplique, Madame [I]qui conteste avoir souscrit un contrat auprès de la société demanderesse soulève la forclusion et la nullité de l’acte d’assignation et demande au Tribunal de : A titre principal

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Aux termes de l’article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes

Elle admet une erreur matérielle sur la date des prestations versées dans la mise en demeure mais soutient que cette simple erreur ne peut entraîner nullité de l’acte.

Au soutien de ses conclusions, elle expose que l'acte de signification du titre exécutoire ne souffre d'aucune nullité.

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L'article 694 du code de procédure civile mentionne enfin que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Par acte du 20 novembre 2023, les organes de la procédure collective de la société VALOPARK (soit la SELARL AJRS et la SELAFA MJA) ont assigné la saisissante, ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur

Par acte du 24/11/2025, Mme [I] [U] a fait assigner la société EOS France devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester ce commandement.

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