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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

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L'affaire a fait l'objet d'un renvoi en l'audience du 13 février 2025.

À l'audience du 10 octobre 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en l'audience du 14 novembre 2024 pour convocation de la partie civile.

BORDEAUX 12 avenue de la pointe aux chevaux 33450 LEGE CAP FFERRET représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE

par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 29 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06933 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2U7K Exposé du litige

TCHIMY a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 31 mars 2023 par le président du tribunal de commerce de BOBIGNY, en vertu de laquelle la saisie-attribution, objet

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Comparant en personne COPIES DÉLIVRÉES LE 02 Octobre 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Olivier PEISSE - [K] [E] - [Z] [S] 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 15 février 2024, M.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

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Elle rappelle que l’objet du litige portait sur l’évaluation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, c’est-à-dire les tentatives de réinsertion de M.

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Cette modification de l’objet du litige justifie de révoquer l'ordonnance de clôture du 21 mars 2024, les conclusions au fond du syndicat des copropriétaires du 11 juillet 2024 étant recevables.

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En l’espèce, compte-tenu de l’objet du litige, qui porte sur la perfection d’une vente immobilière, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état dans les conditions

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