Il incombe à la partie qui se prévaut de l’exception d’inexécution de rapporter la preuve de l’inexécution de sa ou de ses obligations par la partie adverse.

Il ressort de l'article 1313 du même code que La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

Elle demande de : - lui accorder des délais de paiement, - suspendre les effets de la clause résolutoire, - ordonner que les paiements s’imputent en priorité sur le capital, - écarter l’exécution provisoire

En réponse au moyen tiré de l’exception d’inexécution invoqué par la défenderesse, il soutient que le paiement des loyers est une obligation principale du preneur, que l’exception d’inexécution ne peut

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

moins habituel, et que la banque est tenue d’une obligation de résultat dans l’exécution des ordres de virement réguliers.

Dès lors, l'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, de sorte que les conditions d'une résiliation judiciaire sont réunies.

Au cas particulier, le Crédit agricole ne conteste pas le caractère non-autorisé des dix-neuf paiements effectués le 19 septembre 2022 au moyen de la carte de paiement de Madame [R] [F], pour un montant

Celui-ci sera donc condamné au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

En l’espèce, [B] [N] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, afin de démontrer les obligations dont il réclame l’exécution.

intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en

DISCUSSION Sur le montant des loyers impayés : Aux termes de l'article 1353 du Code Civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En effet, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

✓Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

provisoire, de voir : - constater à titre principal l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à effet du 3 septembre 2025 pour non paiement des loyers et charges, ou prononcer à

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

suppression de l’intérêt au taux légal est une compétence exclusive du juge de l’exécution, -à titre infiniment subsidiaire, - sa condamnation au paiement de la somme de 4000 euros au titre du remboursement

En application de l'article 1353 du même code : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A l’inverse, elle soutient qu’en ne réglant pas les prestations prévues qu’elle a effectuées, la société EPOKA a manqué à son obligation de paiement et par conséquent à l’obligation de bonne foi qui lui

En réponse au moyen tiré de l’exception d’inexécution invoqué par la défenderesse, il soutient que le paiement des loyers est une obligation principale du preneur, que l’exception d’inexécution ne peut