un acte administratif créateur de droits pour les parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre GENON CATALOT Monsieur [W] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00395 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XKX

de la part de la requérante.

Régulièrement assignés par dépôt des actes à l’étude du commissaire de justice, M. [S] [X] et Mme [K] [R], épouse [X], n’ont pas constitué avocat.

Aux termes de ses écritures régulièrement notifiées par RPVA, la société LA REINE DE SABA conclut à titre principal au débouté des prétentions de la SCI BAOBAB , sollicitent une expertise comptable afin

Se rendre sur les lieux et les visiter en présence des parties et leurs conseils, après les avoir régulièrement convoqués et s'être fait remettre tous documents nécessaires. 2.

Sur ce, le juge des référés, D’une part, il sera rejeté l’argument tiré du défaut du défaut de pouvoir du premier adjoint à conclure des baux commerciaux au visa de l’article L.1311-13 du Code général

ALR RENOVATION Représentant : Me Caroline PUILLANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2205 C/ Madame [R] [W] Représentant : Me Kamel FRIKHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1329

L'expert a conclu que les désordres résultent du non-respect des règles de l'art, normes et DTU, ainsi des conventions contractuelles entre les parties.

Le 6 octobre 2025, le conciliateur de justice a établi un constat d’échec de la conciliation tentée entre les parties.

Le 15 juin 2023, Madame [J] [W] a fait dresser un constat par Maître [I], commissaire de justice à [Localité 2]. Le 16 mai 2023, Madame [J] [W] a saisi un conciliateur de justice.

Monsieur [E] [D] s’est constitué partie civile. Monsieur [E] [D] a accepté l’offre transactionnelle formulée par la société GMF Assurances le 14 juin 2022, d’un montant de 1 000 €.

Quoique régulièrement assignée, la SELARL Aegis n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juillet 2025. Motivation I .

L’occupation du kiosque sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite et la Commune est empêchée de conclure une nouvelle convention d’occupation avec un autre exploitant.

Cela est en tout état de cause corroboré par le procès-verbal de constat d’huissier du 16 novembre 2021 auquel sont annexées plusieurs photographies : « Je constate en premier lieu que le chantier est

En conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente conclue entre les parties.

Régulièrement assigné à étude, [V] [M] a comparu et a sollicité des délais mais concède ne pas voir réglé le loyer courant. [T] [L] n’a pas comparu.

de l'acte introductif d'instance, A titre infiniment subsidiaire, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties, En tout état de cause, - Enjoindre

la plus diligente pour voir homologuer aux fins de le rendre exécutoire, la transaction conclue entre les parties.

de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [Q] [M] [L], sous astreinte de 300 euros