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Elles ont ainsi procédé à un redressement, estimant que l'abattement de 30 % pratiqué ne pouvait être admis.

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LA CASSINE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 384 100 582, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit

Régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société ECCPM n’a pas comparu.

Mme [E] [R] a comparu en personne, sans avocat.

Comparante en personne, Madame [M] [F] a fait état des difficultés expliquant ne pas avoir réglé cette somme par négligence.

UNION COMMERCIALE IMMOBILIERE (UCI) sise [Adresse 2] représenté par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [P] demeurant [Adresse 1] comparant en personne

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nature de la décision Bien que régulièrement assignées respectivement à étude et à personne morale, la CFTC et l’UNSA n'ont pas constitué avocat.

Cela a également été jugé pour le notaire appelé à participer à l'acte établi par un autre notaire instrumentaire.

durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont le handicap fluctuant ne leur permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail ; - les personnes en emploi avec un contrat de travail d'une durée

Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.

Par exploit du 4 juillet 2025, Monsieur [P] [L] et Madame [U] [G] épouse [L] ont fait assigner la SARL [R] exerçant sous l'enseigne commerciale " PACE SOLUTIONS AUTOMOBILE ", prise en la personne de son

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