Dès lors, la construction simplement posée sans travaux ni fondations ne constitue pas un ouvrage immobilier, mais un bien meuble qui ne peut pas être assimilé à un immeuble.

de la perte de chance de ne pas réaliser l’investissement immobilier litigieux, - 20.000 euros pour préjudice moral, - 7.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de la clause résolutoire ; A TITRE SUBSIDIAIRE : ORDONNER judiciairement la résiliation du bail pour non usage de la chose louée raisonnablement et son emploie à un autre usage que celui auquel elle a

Il sollicite du tribunal de faire application de l’article 125 du Code de procédure civile qui dispose en son deuxième alinéa que « le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut

du défaut de jouissance des lieux », «au titre du défaut de jouissance des lieux pendant les travaux» et, en ce qui concerne en tout cas la société ISOCOMBLE, «au titre du retard dans la livraison des

En conséquence, la société High Street Retail 1 sera condamnée à lui payer la somme de 14.473 euros au titre au titre des frais d’instance qu’elle a exposés.

TTC ; - une somme de 8.220 euros au titre des frais de déménagement et de relogement ; - une somme de 15.400 euros au titre des frais de location d'une maison similaire pendant la durée des travaux (14

Il est constant que les travaux réalisés à l’initiative de la SCCV ERIKA ont occasionné des désordres au bien appartenant aux demandeurs, qui nécessitent d’importants travaux de reprise.

travaux sont autorisés.

Le 16 juillet 2015, l’immeuble a été l’objet d’un incendie.

En effet, il a été déjà été évoqué supra le fait que le titre de propriété de M. [H] rappelle, à travers une note annexée (cf la pièce n° 11 de M. [E] et celle n° 27 de M.

La fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d'office par le juge.

L’acte précise que le hangar situé sur la parcelle Kn°[Cadastre 6] a été édifié par un tiers et que le bien vendu est libre d’occupation à l’exception du hangar qui est occupé à titre gratuit et sans titre

Sur la demande de remboursement des sommes versées à titre de loyers La SCI [Q] soutient que, en ayant mis dans les locaux lui appartenant des tiers, la SCI Janiel l’a empêchée de prendre possession

du poste de dépenses de santé actuelles et 17.845,17 € au titre du poste de pertes de gains professionnels actuels.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.