Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

à la connaissance du tribunal le nom du nouveau syndic, la société Tiffencoge.

DU : 07 Avril 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], pris en la personne de son syndic, la SAS SERGIC [Localité 1] NATIONALE C/ [M] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il précise que sa demande porte sur les lieux objets de la convention de relogement , non soumis à la loi du 06/07/89 , bien que le commandement de payer y fasse référence, tout en mentionnant le délai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/00072 DOSSIER N° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7J5 CODE NAC :5AA JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 22/02149 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H65X Section 2 CG République Française Au Nom

Ils s'appuient sur l'état des lieux de sortie attestant de la nécessité de procéder à la « réfection des peintures », relevant que les « portes des placards sont cassées » ainsi que des poignées de porte

Par conclusions déposées à l’audience du 16 avril 2026 et soutenues oralement, Mme [X] [O] ép [U] a demandé au juge des référés de rejeter l’exception de nullité et les fins de non-recevoir soulevées en

N° Minute : 26/00169 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20529 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4VD

La COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS, qui s’est plaint de l’existence de désordres, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, par requête enregistrée

[J] [Y] 78 rue des Oliviers ZAC du Colombier 13150 BOULBON non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia

Le conciliateur de justice, devant lequel les parties ont comparu le 6 octobre 2025, a établi un bulletin de non-conciliation.

Il peut soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

oSur la qualité à agir de Maître [J] [C] Maître [C] sollicite en son nom personnel et non pour le compte de la SELARL [C] AVOCATS, l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation

assistées ou non représentées En présence de Monsieur [Y] [X], commissaire du Gouvernement.

Par conclusions du 23 juillet 2019, Monsieur [N] [H], en son nom personnel, est intervenu volontairement à l’instance.

La docteure [C] [T] a réalisé la consultation et a établi un procès-verbal de consultation, dont la teneur a été portée à la connaissance des parties.

[R] [G], agissant en tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [F] [G] et qu'en qualité de représentant de ses enfants [M] et [E] [G] en leurs noms propres et en leur qualité d'ayant

,Tout autre désordre ou non-conformité relevé à l’occasion des constations du Commissaire de justice.

oSur la qualité à agir de Maître [N] [G] Maître [G] sollicite en son nom personnel et non pour le compte de la SELARL [G] AVOCATS l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation