En l'absence de demande contraire, chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce.

Dès lors, elle dispose d’une qualité à défendre à ce titre et la fin de non-recevoir opposée par la SAS Lutti sera écartée.

Le 20 octobre 2020, le Juge des tutelles rendait une décision de non-lieu à protection de M. [T] [I] après l'avoir entendu, ainsi que son épouse Mme [Y] [I] le 3 mars 2020.

des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix, - les réserves

Le 24 avril 2023, la société DIAC a demandé et reçu un certificat de non appel de cette décision.

Cependant, un tel préjudice s’entend en cas de survie de la victime, de l’affliction provoquée par la vue du handicap ou des souffrances endurées par cette dernière ou encore des troubles profonds que

DECO CENTER GRAND EST (enseigne CUIR CENTER), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] non comparante et non représentée S.A.S.

l’intérêt collectif de l’ensemble des copropriétaires (3ème Civ., 8 février 1989, pourvoi n°87-14322 ; 3ème Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n°13-25.134), - ou encore qu’elle rompt l’égalité entre les

Elle se prévaut encore de l’accès effectif à un juge.

[D] [S] enregistré sous le N° RG 25/03982 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

[X] [I], muni d’un pouvoir spécial Syndicat CFDT S3C REUNION, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparant, ni représenté Syndicat CGT MAY PTT, dont le siège social est sis [Adresse 5] non

[I] [E] le sont encore moins “ il a pu se faire mal lors de cafouillages, il a pu se cogner, j’ai pu occulter, comme vous l’avez dit, je ne sais pas.”

d’Orléans le 13 novembre suivant, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 5 décembre 2024 également confirmée le 6 décembre.

S’agissant plus particulièrement d’un contrat de mandat, selon 1992 code civil : “Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée

Elle indique encore que son compte a été prélevé à deux reprises, à chaque fois pour la somme de 400 euros.

Elle relève encore que les décisions statuant sur les mesures d’instruction n’ont pas autorité de la chose jugée au principal et peuvent être présentées une nouvelle fois en cas d’élément nouveau.

En conséquence, c’est par l’effet de la loi que Madame [Y] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

de la décision par mise à disposition au greffe.