En l’espèce, il ressort de l’analyse de l’analyse des pièces que les pouvoirs du gérant sont déterminés à l’article 19 des statuts de la SCI ODEIA qui stipulent : « 19.1 Pouvoirs externes Dans les rapports

n°18-17800 ; Civ. 3, 28 mai 2020 : pourvoi n°18-26366 ; Civ. 3, 23 novembre 2022 : pourvoi n°21-22247).

barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée du 30 juillet 1984, la SA D'HLM LOGEMENT ET GESTION

SOCIETE DE GESTION CLINIQUE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION M.

LES RESIDENCES SERVICE GESTION [Adresse 5] [Localité 3] représentées par Me LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS - C922 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution

[I] [C], muni d’un pouvoir spécial D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : S.A.S EG PATRIMOINE sis [Adresse 3] [Localité 4] représenté par M.

[B] [R], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M.

DEMANDEUR : Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Dispensé de comparution DEFENDERESSE : CAF DE L’ISERE [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Monsieur [P], muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date

Il ressort de la lecture du contrat signé entre les parties le 14 juin 2021 que l’association CLUB ENSEIGNE ET INNOVATION a confié à la société ACES PARTNERS, sa gestion quotidienne et globale.

Sur la demande de Monsieur [R] [K] de fixation d’une indemnité de gestion Monsieur [R] [K] sollicite le bénéfice d’une indemnité de gestion correspondant à 20% de la valeur locative.

Elle conteste dès lors toute faute de gestion.

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ROSERAIE JOLIMONT, sise [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION, dite FIT GESTION

Gestion (devenue depuis IQ EQ Management).

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

TAGERIM GESTION Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre 2024 à Me Farah FAKHOURI et à la SELARL ALMUZARA-MUNCK Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE

GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Karina ELHARRAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1834 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [

Dans le cadre du mandat de gestion locative, un bail a été consenti à M.

Parallèlement, la Sarl Jdb Immobilier reconnaît s’occuper de la gestion de l’appartement du 1er étage dont Madame [B] [G] est propriétaire indivise, sur le fondement du mandat de gestion en date du 27

DM GESTION, S.A.S [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0351 DEFENDEUR Monsieur

Rappelé que l'administrateur provisoire exerce tous les pouvoirs du Syndic, du Conseil syndicat de l'Assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux prévus au a) et b) de l'article 26 de la