titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02959 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSQL N° Minute : 24/01967 ORDONNANCE DU 01 Octobre 2024 A l’audience publique du 01 Octobre 2024

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 avril 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KM7C Minute : 26/0021 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT

[O] [I] [B] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 ____________

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Délai de 30 minutes utile pour notifier les décisions administratives. Absence de détournement de procédure.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu

de [S] [C], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Guillaume SAUDUBRAY représentant de M.

de [B] [J], interprète en langue pachtou, serment préalablement prêté ; En présence de Monsieur [Y] [C] représentant de M.

Le représentant de l’administration expose : sur les garanties de représentation : l’intéressé n’a pas de passeport et a donné deux adresses ; le jugement est produit interdisant sa présence à [Localité

de Monsieur [X] [G] représentant de M.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 avril 2024.

L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.

(e) assisté (e) de Me Jane WERY, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [5] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de FOIX représentant le Ministère public, domicilié ès qualités en son Parquet, sis [Adresse 10] A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré

Je voulais juste parler du CRA : c’est la deuxième fois que je me retrouve dans un centre. Vivre dans un endroit pendant un mois, deux mois, voire 90 jours, c’est difficile.

JLD N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5RW Du 07 Janvier 2026 Minute n°00002/26 ORDONNANCE A l’audience publique du SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE

[C] [R] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION