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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
65a6dcaa47251e2b2425643c
11 janvier 2024
et 2019, [U] a réalisé ses études tant sur [Localité 6] qu’à l’étranger.
JAF CABINET 4
6a0ccfe0cdc6046d473c6ca3
19 mai 2026
par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe la partie demanderesse qu’il lui appartient de faire procéder
JLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbf
7 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/1069 Appel des causes le 07 Juillet 2024 à
J.L.D.
661ec20aa0f63503363509e5
15 avril 2024
droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion pris par le
6616d91363271232b2e4c3bd
10 avril 2024
du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français
65849131e41137cbf9fc849e
21 décembre 2023
et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire
65849138e41137cbf9fc8577
65849138e41137cbf9fc857e
Juge libertés & détention
69d3f733cdc6046d4753b60f
6 avril 2026
L’étranger n’est pas en garde à vue mais en retenue : il aurait dû avoir la possibilité d’utiliser son téléphone pour prévenir sa femme.
Service des Etrangers
68ff2ee27e08341cb4978fdc
1 octobre 2025
qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision
5ème chambre 1ère section
67096c8806866c0645d282c5
9 octobre 2024
représentée par Me Marie-Claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B1138 DÉFENDEURS La société NEW ENGLAND HOTELS, société de droit étranger
JAF section 1 cab 2
6610419ac9ea95b316fe1ceb
5 avril 2024
JAF section 1 cab 2 N° RG 23/39396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FKP N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 05 Avril 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [S] [N] épouse [L] domiciliée
2ème Ch. Civile Cab. 1
69d99204cdc6046d47d38f3a
9 avril 2026
N° RG 24/10502 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDCK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Avril
2e chambre cab. 2 - DIV
6866d857d33109fd079b3003
3 juillet 2025
publics, Vu le procès-verbal d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance de non conciliation du 30 octobre
2ème Chambre
67eee3fab848dd6814c6254b
3 avril 2025
d'autres dispositions de la présente convention.
Chambre 9/Section 1
69654707cdc6046d470fa4a5
8 janvier 2026
, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale ;
Cabinet 4
68dd83d0548223b2c7ac3a5f
du père et la seconde moitié des vacances scolaires de Noël au domicile de la mère, * les années impaires : la première moitié des vacances scolaires de Noël au domicile de la mère et la seconde moitié
JAF CAB 2
67814c996d34da2cbdc91c36
11 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/00836 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJEM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE
Chambre de la famille
699f612bcdc6046d47bb8a9c
9 janvier 2026
de son nom patronymique et ne pourra conserver le bénéfice de l’usage de son nom d’épouse en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte
1/2/1 nationalité A
6633da3fc0d3e3fe99d178c0
2 mai 2024
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
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