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5 428 résultats pour « prévenu domicilié à l'étranger (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

65a6dcaa47251e2b2425643c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et 2019, [U] a réalisé ses études tant sur [Localité 6] qu’à l’étranger.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfe0cdc6046d473c6ca3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe la partie demanderesse qu’il lui appartient de faire procéder

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfbf

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/1069 Appel des causes le 07 Juillet 2024 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20aa0f63503363509e5

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion pris par le

Source officielle
TJ

J.L.D.

6616d91363271232b2e4c3bd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849131e41137cbf9fc849e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849138e41137cbf9fc8577

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849138e41137cbf9fc857e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f733cdc6046d4753b60f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L’étranger n’est pas en garde à vue mais en retenue : il aurait dû avoir la possibilité d’utiliser son téléphone pour prévenir sa femme.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

68ff2ee27e08341cb4978fdc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67096c8806866c0645d282c5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

représentée par Me Marie-Claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B1138 DÉFENDEURS La société NEW ENGLAND HOTELS, société de droit étranger

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6610419ac9ea95b316fe1ceb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

JAF section 1 cab 2 N° RG 23/39396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FKP N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 05 Avril 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [S] [N] épouse [L] domiciliée

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 1

69d99204cdc6046d47d38f3a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

N° RG 24/10502 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDCK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Avril

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6866d857d33109fd079b3003

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

publics, Vu le procès-verbal d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance de non conciliation du 30 octobre

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67eee3fab848dd6814c6254b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d'autres dispositions de la présente convention.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69654707cdc6046d470fa4a5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale ;

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68dd83d0548223b2c7ac3a5f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du père et la seconde moitié des vacances scolaires de Noël au domicile de la mère, * les années impaires : la première moitié des vacances scolaires de Noël au domicile de la mère et la seconde moitié

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c996d34da2cbdc91c36

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/00836 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJEM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f612bcdc6046d47bb8a9c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de son nom patronymique et ne pourra conserver le bénéfice de l’usage de son nom d’épouse en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da3fc0d3e3fe99d178c0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Source officielle

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