[Localité 30] à payer aux époux [E] et [C] [M] une provision ad litem de 7500€, une provision de 1000 € au titre du préjudice de jouissance liée au désordre 23 et une provision de 1227,84 €, avec indexation

et la compagnie MAAF ASSURANCES à verser à Madame [K] [O] : •Une somme de 29.778,71 € TTC au titre des travaux nécessaires pour remédier aux désordres affectant sa piscine, cette somme devant être indexée

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues aux contrats de bail.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 23/05297 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGTJ JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/04194 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTE2 JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS

DE [Localité 16] Jugement du 08 Janvier 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/05693 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXJT JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS

Condamner Monsieur [W] à payer à Monsieur [H] la somme de 32 095,54 € HT soit 38 514,54 € TTC avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction au titre des travaux de reprise.

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [T] [Z] à compter du 17 octobre 2025 et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé

d'occupation mensuelle due par Monsieur [W] [K] à compter du 4 novembre 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé

parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs à sa demande et chaque année avant le 1er novembre, et qu'à défaut elle sera suspendue de plein droit ; DIT que cette contribution est indexée

Il a été précisé que conformément à l’indexation prévue, le loyer mensuel s’élève, au 25 août 2022, à un montant de 1.044, 62 euros HT.

d'occupation mensuelle due solidairement par Monsieur [C] [H] et Madame [T] [N] [Q] à compter du 19 novembre 2025 et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé

code des procédures civiles d'exécution ; " Condamner solidairement Monsieur [W] [T] et Madame [A] [X] épouse [T] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel indexé

Ils soutiennent que dans ces conditions, elle a été contrainte de payer des intérêts d’emprunt immobilier ainsi que les intérêts d’un prêt à la consommation destiné à rembourser le prêt d’aide sociale

parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ; DIT que cette pension alimentaire est indexée

disposition ne s’applique que pour les logements ayant fait l’objet d’une convention particulière pour laquelle l’Etat verse une contrepartie financière spécifique prenant la forme d’une majoration de prêt

Par conséquent, le montant du loyer provisionnel sera fixé, pendant la durée de l’instance, au loyer résultant du bail échu et indexé conformément aux stipulations contractuelles.

Aux termes de l’article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne

[U] [S] né le 05 Janvier 1990 à [Localité 1] (INDE) de nationalité Indienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative ☐ a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen

environ 920 euros selon contrat de bail, Frais de scolarité, cantine et garderie des enfants : 40 000 Dirhams par trimestre, soit environ 3670 euros par trimestre et 1223 euros par mois, selon reçu. ½ Prêt