Elle justifie également percevoir environ 255 euros au titre de la prime d’activité. Par ailleurs, elle justifie avoir effectué une demande de logement social le 7 juillet 2025.

de vertu. 1/4 des revenus du capital devra permettre de créer pour toutes les communes du canton de [Localité 1], les communes de [Localité 1] et de [Localité 2] exceptées, un prix de vertu destinée

GRANITE TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON S.A.

a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix

[9], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation, DIT que les frais exceptionnels, les frais scolaires, d'activités extra-scolaires et de cantine

carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ; -protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée

à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ; DIT que cette pension sera indexée le premier janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix

par conclusions réitérées oralement, demandé de - prononcer la nullité de la saisie-attribution en date du 9 mars 2023 - prononcer la caducité de la saisie-attribution en date du 9 mars 2023 - la priver

Par lettre expédiée le 15 janvier 2020, Madame [R] [B] a saisi la Commission de recours amiable à l’encontre de la décision de refus de prise en charge de l’accident de trajet dont elle indique avoir été

Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Julie CANTON

Elle a repris son activité professionnelle à temps partiel après une longue période d'arrêt maladie et perçoit un revenu mensuel de 1.300 €, primes de chef d'équipe et de week-ends comprises.

Outre les charges courantes, elle ne démontre aucune charge particulière : les prêts mentionnés ont vraisemblablement pris fin, et le LOA a été souscrit au nom de sa mère.

Il appartient alors au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles.

rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01909 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWO Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice

Le débiteur déclare qu'en plus de son salaire, il perçoit une prime d'activité d'environ 100 euros par mois.

Elle ajoute avoir des frais de mutuelle de 86 euros par mois, et des frais de cantine pour ses enfants de 131 euros.

Décision du 07 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CBU EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 mars 2010, la SA PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR a donné en

de garde, y compris les dépenses engagées pendant les vacances scolaires, DIT que les dépenses exceptionnelles liées à l’enfant, décidées d’un commun accord et telles que listées ci-dessous seront prises

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce (signature le 3 novembre 2025) que les époux ont accepté le principe

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par