Ces virements successifs interviennent pour des montants conséquents approchant le montant total des sommes reçues par succession ou donation.

[Z] [L], comparant en personne, explique être employé selon CDD successifs.

Sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Le demandeur supportera la charge des dépens.

mère ; - Dit que Monsieur [Y] [H] doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 9146,94 € ; - Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dit que les

’indivision successorale, il ne pouvait opposer les lenteurs de la succession pour ne pas payer mensuellement le loyer .

Il appartenait cependant à la SAS Sergic en sa qualité de gestionnaire de la location du bien immobilier de Monsieur [H] de procéder lors des états des lieux d’entrée et de sortie successifs des six locataires

[T] [O] une somme de 150.000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile. Succombant pour l'essentiel, M.

agricoles pour procéder à l’évaluation des biens présents au jour du partage sis à [Localité 37] A titre subsidiaire : - Autoriser le notaire, chargé du règlement de la succession de se faire assister

Me [D], notaire, et la société [1] ont été chargés du règlement de sa succession.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Il était également décidé d’accepter la succession de Madame [M] [I] et de procéder à la vente du bien immobilier au prix de 400 000 €.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 avril 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties, successivement jusqu’à l’audience du 23 mars 2026.

. 2 - Sur la liquidation et le partage judiciaire de la succession de [U] [G] ORDONNER qu’il soit procédé à l’ouverture des opérations de liquidation, et de partage de la succession de Monsieur [U]

FAITS ET PROCÉDURE [K] [A] [I] est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 2]. Cette dernière avait eu deux fils, M. [H] [U] et [T] [A] [I], prédécédé.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 janvier 2025, la SARL [A] [Z] ET FILS a adressé à Monsieur [J] [P], une mise en demeure de procéder au règlement de la facture pour un montant de 1.527,60

[N] ne sont pas fondés à tirer argument de ce qu’ils ont sciemment omis de procéder à l’inscription de cette dette au passif de la succession prétendument partagée.

civile, de : - voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Madame [D] [P]veuve [P] ; - voir désigner Maître [Z] [S], notaire à Nantes, pour procéder à