AMG FACADES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

jugée.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] considère tout d’abord que la demande formulée par la SCI THB tendant à voir "juger" ne saisit pas le juge.

DESIGN BATIMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

jugée.

[P] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 octobre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M.

à faire transporter les meubles garnissant le logement dans un garde-meuble au choix des demandeurs aux frais et risques des personnes concernées ; -de voir le commissaire de justice autorisé à prendre

Son alinéa 2 offre au juge la faculté de relever la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée tandis que l’alinéa 3 prévoit que lorsqu’une fin de non-recevoir

chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; -en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du

En effet cette dernière sollicite, en lieu et place de sa demande initiale tendant à « dire et juger... », effectivement dépourvue de force exécutoire, la demande tendant à « se voir autoriser à faire

jugée".

Portalis 352J-W-B7I-C4A7H N°: 9-CB Assignation du : 12 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Il sera donc jugé que l’arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait.

Dans ces conditions, la SCI SYLVIN ne peut solliciter du juge des référés de faire injonction aux défendeurs de procéder à des travaux visant à faire cesser les infiltrations au visa de l’article 835 du

ATLAS GEOTECHNIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 13 juin 2024, Monsieur [S] [N] sollicite du juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves, - débouter Madame

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la société Eiffage Construction Habitat a demandé au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves, - compléter la mission d