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8 728 résultats pour « règle de conflit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bd4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle conclut au rejet de la demande d’expertise qui ne présente selon elle aucun intérêt sur le plan technique.

Source officielle
TJ

Référés

69cecacbcdc6046d47e73bdd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Subsidiairement il conclut au rejet desdites demandes.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En effet, la SA SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] ne conteste pas ne pas avoir procédé au moindre règlement avant le mois de septembre 2025 et avoir de nouveau cessé tout règlement à compter de décembre

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ec3cdc6046d47b1f3ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Condamner par ailleurs le défendeur à régler au demandeur un montant de 2000€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de son incurie récurrente, respectivement au même montant au titre de l’article

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

690cbd691f8a20b910f8c32e

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

de la somme de 70.317,53€, déduction faite de la somme de 9.182,80€, somme d’ores et déjà réglée et correspondant à la somme versée par la Compagnie d’assurance THELEM au titre de l’indemnisation résultant

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57efd6229a4e58a5a40

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

irrégulièrement par le creusement du plancher séparatif, conformément au Règlement de copropriété et aux plans d’origine 2° Assurer la dépose de tous les équipements, gaines, conduits, extracteurs,

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f414124e0040aa3735c515

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de division établi par la société AGEO CONSEILS le 30 octobre 2020 n’a pas été valablement autorisée, ce qui conduit à débouter Mme [S] [F] [L] de ses demandes de modification et de publicité du règlement

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle argue que le défendeur ne démontre pas ses capacités financières à régler sa dette à l’issue du délai de report de paiement ni de l’élément justifiant sa demande de report. Elle ajoute que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL QUALITY IN FINE conclut, par conséquent, au débouté des demandes formées par la société [O] ASSURANCES et sollicite sa condamnation au paiement des sommes de : 216,65 € au titre du solde de la

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fcecdc6046d47711fc0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Exposant leur avoir adressé une mise en demeure de régler les charges de copropriété échue restée vaine, le syndicat des copropriétaires de la copropriété «[Adresse 1]» pris en la personne de son syndic

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670421da8d5cd4a875900003

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle soutient qu’il résulte tant du CCAP, que de l’acte d’engagement, que seules les règles techniques de la norme s’appliquent au contrat de manière subsidiaire, à l’exclusion des règles financières d

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le litige n’a pas pu se régler amiablement.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa demande de règlement des loyers et charges impayés, Madame [J] [A] invoque les dispositions des articles 1103 du code civil et 7 de la loi d 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon courrier recommandé daté du 26 juillet 2022, l'URSSAF Lorraine a mis en demeure Monsieur [I] [K] de régler la somme de 37 339 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d6e149d22713eb88c8205f

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Enfin, l'impulsivité se retrouve aussi sur le plan émotionnel avec de grandes difficultés à mobiliser des stratégies de régulation émotionnelle,particulièrement en cas de colère.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d865

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La DEUTSCHE BANK explique que les conditions de la connexité prévue à l’article 8 du Règlement Bruxelles I Bis relatif à la pluralité de défendeurs ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4e9cdc6046d4792d806

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

civile ; -Rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir ; -Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Il précise que des difficultés au sein du couple ont conduit

Source officielle
TJ

Jex

69dfd53acdc6046d475d3dd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [A] [Y] a été défaillant dans le règlement de la pension alimentaire. Le jugement du 15 juin 2009 a été signifié à Monsieur [Y] le 17 juillet 2025 et à sa curatrice le 9 septembre 2025.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle précise qu’après échanges entre les parties et règlements partiels intervenus, elle resterait alors devoir une somme de 9 503, 30 euros correspondant à un loyer trimestriel pour la location de l’entrepôt

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l’art conduit à un risque de casse de la chaudière, - s’agissant du désordre n°24, cette non-conformité aux règles de l’art conduit à l’impossibilité de vérifier le bon fonctionnement de l’installation

Source officielle

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