contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 28 juillet 2010, [M] [K], salarié de la société les établissements [10] en qualité de monteur du 1er mars 1993 au 21 septembre 2007

des intérêts à taux légal au titre de l’indemnité de résiliation de 8% ; - 2 774,60 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 5,76% à compter du 22 octobre 2024 et jusqu’à parfait règlement

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 avril 2025.

[V] [L] par lettre du 19 avril 2024 avant de prononcer la déchéance du terme le 21 mai 2024. LA SOCIÉTÉ FRANFINANCE a fait assigner M.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

du 29 juin 2016.

du 29 juin 2016.

Et les huit cent quatre-ving/dix millièmes (880/10000èmes) des parties communes spéciales au bâtiment E.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 avril 2025.

du 29 juin 2016.  

Aux termes de son unique mémoire daté du 10 avril 2024 et reçu le 11 avril 2024, Monsieur [Y] demande au juge de l’expropriation de : “- FIXER à la somme de 54 606,00 euros l’indemnité totale de dépossession

Décision du 30 Avril 2024 Minute n° 24/94 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 30 Avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

avril 2019.

Selon offre préalable acceptée le 9 avril 2024, la société anonyme (SA) La banque postale financement désormais dénommée La banque postale consumer finance a également consenti à Mme [D] [A] un prêt personnel

[W] [Y] sollicite une somme de 4 200 €. La société d'assurance propose de fixer ce poste à 3 200 €.

du 29 juin 2016.

du 29 juin 2016.

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juillet 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 11 juillet 2024 PCP

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.

du 29 juin 2016.