Aucune pièce n’est produite, ni aucun élément même invoqué, pour rapporter la preuve d’une résidence en France de M.

Aucune pièce n’est produite, ni aucun élément même invoqué, pour rapporter la preuve d’une résidence en France de M.

Au vu de ces éléments, le tribunal dit que ces conclusions sont recevables.

Or, si le passeport, la carte nationale d'identité et les cartes électorales constituent des éléments de possession d'état de la nationalité française, ils n'en constituent pas une preuve.

avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [B] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) représentée par

[I] [H] [W] [F], ainsi qu'une copie, délivrée le 28 février 2024, de l'acte de mariage de [I] [H] [W] [F] [M].

RG 21/09356 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

Comme il est indiqué à juste titre par le ministère public, les deux copies de l'acte de naissance de M.

Les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité

L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Section A RG n° 22/04630 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées

Section A RG n° 22/405 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées

Section A N° RG 22/04628 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées

°RG 21/14542 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs Assistées

Le tribunal constate que dans la copie de l'acte de naissance n° n°2019/CE7401/N/D83 de M.

[Q] [B] en relevant des mentions divergentes relatives à la profession de son père entre les trois copies de l’acte, la copie délivrée le 4 juillet 2022 mentionnant que celui-ci est « employé », tandis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/08522 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FPU N° MINUTE : 3 Assignation du : 27 Juin 2023

[W] [G] Me GROSSES le - Me Christine DEROYE , la SCP TEILLOT & ASSOCIES Copies électroniques : - Me Christine DEROYE , la SCP TEILLOT & ASSOCIES Copies : - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL