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2 360 résultats pour « réparation des parties communes demandée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 ctx protection

69d55febcdc6046d47712200

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Référés

686819344965b5d9df313ecb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au fond, par-devant le tribunal judiciaire de Lille; A titre subsidiaire, -Juger qu‘il n'y a pas lieu a référé ; -Déclarer la demanderesse à la présente procédure infondées en toutes ses demandes, fins

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1248cdc6046d475af877

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

fait que les dommages affectent seulement les parties communes et non les biens de Monsieur [M] (gérant de la SCI AROMA).

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f3274e929a9d8fd15e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il soutient que la demande de révision d’une partie du loyer n’est pas fondée juridiquement et que les dernières demandes sont irrecevables au motif qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une tentative préalable

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3becdc6046d473cbd2a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [Q] [U] demande au juge des référés de : * statuer ce que de droit sur la demande d’extension de mission à l’encontre de Madame [W], * Débouter les demandeurs de leurs prétentions à l’égard de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9ffbc8a1343b8cd62768

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par exploit d'huissier du 22 avril 2022, la société BLM a assigné en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] (le syndicat

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Au regard de ce qui précède, il a été établi que les demandeurs, malgré les troubles constatés, n’avaient aucun droit à réparation.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a82986228119c903226a76

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Y] [S] demande le remboursement du dépôt de garantie de 3.530 euros versé initialement par [H] [S], à répartir en quatre parts égales entre les co-héritiers, [M] et [F] [Z] devant se partager une part

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9ff8c8a1343b8cd62724

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

réparation des dommages portant sur des parties privatives, - en outre, la demande en réparation d'un préjudice de jouissance ne saurait pas plus prospérer dès lors que les préjudices allégués sont

Source officielle
TJ

Référé

6786d61ddf5b5c7d10caa881

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La demanderesse soulève d'ailleurs des désordres affectant le système électrique sans produire le moindre élément allant en ce sens ; le contrat de bail ne met à sa charge que les grosses réparations

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed04ab848dd6814c5dc24

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

réparation a pour origine une partie commune.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f80d56cf40727a0043bd44

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions d'incident du 14 mars 2025, la Selarl [5] demande de déclarer la société [4] irrecevable en ses action et demandes, faute de qualité et subsidiairement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civile et qu’il n’y a donc pas lieu d’y répondre, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requière.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a57ecdc6046d479b43aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En considération de ce qui précède, ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 10.000 euros. 2) Les préjudices extra-patrimoniaux 2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69669d26cdc6046d472dafaf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’association FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY demande la réparation de son préjudice de la manière suivante : - des dommages et intérêts car la violation de l’article L. 333-1 du code du sport, d’une part

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9049a603a692911316d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[N] [I] la somme de 7.500 euros chacun en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive, - condamner la Commune de [Localité 3] à payer aux demandeurs la somme de 2.000 euros au titre

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6626a52b1329eb3db7c203b5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Cette voûte, qui fait partie du gros œuvre, relève des parties communes et non des parties privatives comme l’affirment la SCI MARINE et la société MAAF ASSURANCES.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e1aaacbea0fe68a138

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S’agissant en revanche des frais d’électricité des parties communes, que la société KAMELOT soutient ne pas devoir au motif qu’elle n’utiliserait pas le système de climatisation et l’éclairage des parties

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par dernières conclusions, la société [12] demande au tribunal de : - CONSTATER que la société [15] a renoncé à demander la garantie de la société [12]; - CONSTATER l’absence de travail en commun entre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d50169a5863c400282

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DEMANDERESSE : Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 6] Comparution : Représenté par Maître Mathilde ESPERANDIEU, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 64-1 PARTIES DÉFENDERESSES : Société [13] [

Source officielle

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