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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
69d55febcdc6046d47712200
3 avril 2026
Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Référés
686819344965b5d9df313ecb
1 juillet 2025
au fond, par-devant le tribunal judiciaire de Lille; A titre subsidiaire, -Juger qu‘il n'y a pas lieu a référé ; -Déclarer la demanderesse à la présente procédure infondées en toutes ses demandes, fins
REFERES CONSTRUCTION
6a0e1248cdc6046d475af877
20 mai 2026
fait que les dommages affectent seulement les parties communes et non les biens de Monsieur [M] (gérant de la SCI AROMA).
DROIT COMMUN
68e03f3274e929a9d8fd15e4
3 octobre 2025
Il soutient que la demande de révision d’une partie du loyer n’est pas fondée juridiquement et que les dernières demandes sont irrecevables au motif qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une tentative préalable
REFERE
6a0cd3becdc6046d473cbd2a
19 mai 2026
Madame [Q] [U] demande au juge des référés de : * statuer ce que de droit sur la demande d’extension de mission à l’encontre de Madame [W], * Débouter les demandeurs de leurs prétentions à l’égard de
18° chambre 1ère section
662a9ffbc8a1343b8cd62768
25 avril 2024
Par exploit d'huissier du 22 avril 2022, la société BLM a assigné en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] (le syndicat
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
Au regard de ce qui précède, il a été établi que les demandeurs, malgré les troubles constatés, n’avaient aucun droit à réparation.
65a82986228119c903226a76
16 janvier 2024
[Y] [S] demande le remboursement du dépôt de garantie de 3.530 euros versé initialement par [H] [S], à répartir en quatre parts égales entre les co-héritiers, [M] et [F] [Z] devant se partager une part
8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
réparation des dommages portant sur des parties privatives, - en outre, la demande en réparation d'un préjudice de jouissance ne saurait pas plus prospérer dès lors que les préjudices allégués sont
Référé
6786d61ddf5b5c7d10caa881
13 janvier 2025
La demanderesse soulève d'ailleurs des désordres affectant le système électrique sans produire le moindre élément allant en ce sens ; le contrat de bail ne met à sa charge que les grosses réparations
Chambre 3 cab 03 C
67eed04ab848dd6814c5dc24
3 avril 2025
réparation a pour origine une partie commune.
1/1/2 resp profess du drt
67f80d56cf40727a0043bd44
10 avril 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions d'incident du 14 mars 2025, la Selarl [5] demande de déclarer la société [4] irrecevable en ses action et demandes, faute de qualité et subsidiairement
1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
civile et qu’il n’y a donc pas lieu d’y répondre, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requière.
2ème Chambre Cab1
6a10a57ecdc6046d479b43aa
22 mai 2026
En considération de ce qui précède, ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 10.000 euros. 2) Les préjudices extra-patrimoniaux 2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit
5ème chambre 1ère section
69669d26cdc6046d472dafaf
6 janvier 2026
L’association FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY demande la réparation de son préjudice de la manière suivante : - des dommages et intérêts car la violation de l’article L. 333-1 du code du sport, d’une part
2ème Chambre Cab3
6696b9049a603a692911316d
11 juillet 2024
[N] [I] la somme de 7.500 euros chacun en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive, - condamner la Commune de [Localité 3] à payer aux demandeurs la somme de 2.000 euros au titre
Chambre 5/Section 3
6626a52b1329eb3db7c203b5
22 avril 2024
Cette voûte, qui fait partie du gros œuvre, relève des parties communes et non des parties privatives comme l’affirment la SCI MARINE et la société MAAF ASSURANCES.
POLE CIVIL - Fil 6
678593e1aaacbea0fe68a138
10 janvier 2025
S’agissant en revanche des frais d’électricité des parties communes, que la société KAMELOT soutient ne pas devoir au motif qu’elle n’utiliserait pas le système de climatisation et l’éclairage des parties
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
Par dernières conclusions, la société [12] demande au tribunal de : - CONSTATER que la société [15] a renoncé à demander la garantie de la société [12]; - CONSTATER l’absence de travail en commun entre
6758b1d50169a5863c400282
15 octobre 2024
DEMANDERESSE : Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 6] Comparution : Représenté par Maître Mathilde ESPERANDIEU, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 64-1 PARTIES DÉFENDERESSES : Société [13] [
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