Mentionnons que Monsieur [C] [V] [G] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur

de la décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Reims en date du 29 juin 2018, né le 26 Juillet 1999 à [Localité 3] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Monsieur le procureur de la République

DEMANDEUR Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Laurence BIACABE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1084 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[D] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Alfousseynou SYLLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1233 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités

[G] [Q] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

[X] [H] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 27 octobre 2023, Vu les dernières conclusions de M.

[I] [W] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public, notifiées par la voie électronique le 20 février 2025, Vu les dernières conclusions de M.

2026 à 08h57 du PREFET DU VAL-DE-MARNE, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ; En l’absence du procureur de la République

DEMANDEUR Monsieur [R] [O] [U] [Adresse 1] [Localité 1] - ALGERIE représenté par Me Ahlem NESSAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0971 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Y] [Q] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception

domicile chez Maître [N] [M], [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Samira LEMKHAIRI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0809 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[N] [E] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E435, et par Maître Sébastien LE BRIERO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0366 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[H] [E] [S] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

[Q] [B] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2024, Vu les dernières conclusions de M.

Vu l’audience du 5 mars 2026, au cours de laquelle la SA SACA DOMIAL, a repris ses conclusions du 16 septembre 2025 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

[X] [F] Le Le Greffier Me Stéphanie BOEUF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [S] [N]

Elle précise que les locataires n'ont pas repris le paiement du loyer courant.

La décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire.