Il en résulte que la SNC GREEN VALLEY échoue à démontrer l’existence d'intempéries justifiant un retard légitime de livraison.

La carence du syndicat des copropriétaires ou de son syndic n’est pas qualifiée. Aucune responsabilité ne sera retenue à ce sujet.

Elle rappelle que la baisse du montant de la mise à prix doit être attractive pour attirer un maximum d’enchérisseurs.

Le syndicat souligne en outre que la volonté de M.

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Le Fontainebleau, pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L.

[J], auteur de Mme [W] à qui il a cédé son bail commercial.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 16 février 2026 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

à la demande du président du conseil syndical (M.

DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet BR COPROPRIETE SAS [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de

Il résulte des devis produits que les travaux réparatoires se chiffrent à la somme de 6 253 euros HT soit 6 878,30 euros TTC.

à la destination du bail, cesser toutes nuisances sonores du fait de son exploitation des locaux loués et justifier des autorisations obtenues pour l'enseigne afférente aux locaux loués.

de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, en qualité d’assureur de ECCTA INGENIERIE [Adresse 13] [Localité 48] représentée par Me Christophe BAYLE

Le syndicat des copropriétaires de la résidence produit l’attestation de Mme [K] [P] pour justifier que la pose des baies vitrées est antérieure à l’année 1995.

Mme [Y] avait connaissance de ce désordre, l’ayant signalé au syndicat des copropriétaires voisin.

Le 24 octobre 2023, le syndicat LES ROSALYS a missionné la société STEEL RENOV d’intervenir aux fins de procéder à la réparation de l’engorgement dans le logement du rez-de-chaussée.

L’immeuble a été divisé en lots et un syndicat des copropropriétaires a été constitué.

de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant SAS DELTA CONSTRUCTION [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau

Au cours de l’audience, la juridiction a soulevé une difficulté relative aux décomptes et factures du Syndic produites, lesquelles ne se rattachent pas au contrat de bail, ni avec le numéro de lot, ni

Sur la demande en paiement des dégradations, Monsieur [N] [V] indique que l’état des lieux d’entrée n’a été complètement rempli.

des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2]-[Adresse 3] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la Société J. & M.