REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01105 DU 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02559 - N° Portalis

à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service

Monsieur [K] [F] a reconnu être redevable de l'arriéré de loyer et a été condamné au paiement de cet arriéré par jugement de ce tribunal en date du 25 février 2025.

Le 20/07/2022, Madame [L] a formé un recours administratif contre ces décisions, lequel a fait l'objet d'un rejet par la [6] suivant décisions du 06/10/2022.

[P] perçoit une rente, limiter le recours de la CPAM au remboursement de la majoration de rente calculée sur la base du taux opposable à l’employeur, - débouter M.

[Z] [K] reçue le 25 juin 2025. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro N° RG 25/00412 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3D4.

Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.

AVANSSUR MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN) ENTRE : Madame [O] [F], majeure protégée, sous la curatelle renforcée de Mme [Z], membre du SMJPM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

des pièces que la pompe à chaleur présentait des dysfonctionnements, que la cause de ces derniers et la solution de reprise avaient été précisément identifiées et que la SAS AESE avait proposé de procéder

Le docteur [T] a procédé à la consultation de Mme [J] [K] et a exposé son rapport oralement à l’audience.

’égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité, ou l’émancipation, de chaque enfant, pour le protéger

resteront acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder

envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Renvoie les parties à procéder

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder

de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce au 26 Mai 2017 ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de fixer la date de jouissance divise ; INVITE les époux à procéder

Par lettre reçue le 29 juillet 2022, Mme [K] [P] a formé un recours administratif contre la décision de la CDAPH lui refusant l’AAH.

à l’aménagement de l’espace mis à disposition, ainsi que la fourniture de l’équipement et du matériel nécessaire à l’exercice de son activité ; - la société EPOKA s’est engagée à procéder à la mise à

Il apparaît que depuis la séparation des époux et l’hospitalisation de Madame [I] [Z], il s’est occupé des trois enfants communs, dont deux sont actuellement majeures.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.