RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ 1054 Appel des causes le 05 Juillet

A ce titre, l’arrêté relève qu’il n’a pas de documents d’identité ni de voyage en cours de validité.

par ordonnance rendue le 30 avril 2026 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Mai 2026

Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 7 octobre 2021 et d’une nouvelle mesure d’éloignement le 3 mai 2023.

l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 1er juin 2024, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de 1 an.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1120 Appel des causes le 17 Juillet

Concernant la contestation, elle affirme avoir notifié la déchéance du terme pour une cause extérieure à celle ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la cour d’appel et qui est intervenue postérieurement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/58 Appel des causes le 10 Janvier

I - Sur le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative Il est constant qu’un recours contre l’arrêté portant placement en rétention administrative de Monsieur [S] [U] a été

Par courrier du 26 juillet 2017 la [9] a adressé au docteur [N] et à quatre autres de ses confrères travaillant au sein de la même clinique, un avertissement au titre d’une facturation non réglementaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/25 Appel des causes le 05 Janvier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ Appel des causes le 12 Juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/64 Appel des causes le 12 Janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/477 Appel des causes le 01 Avril 2025

Mentionnons que Monsieur [K] [Z] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ Appel des causes le 15 Juillet 2024

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h33 L’ordonnance a été transmise ce jour à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ 1584 Appel des causes le 03 Octobre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/63 Appel des causes le 11 Janvier