[H] devait être revu dans un délai de 9 mois afin d’évaluer le dommage corporel en lien avec l’accident du 6 septembre 2025 ; -Du procès-verbal de transaction provisionnel que M.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, [F] [W] a saisi le pôle social aux fins de voire consacrer la faute inexcusable de [C] [I] et obtenir réparation du préjudice

mise en place du module et de l'armoire, du volet et de la mise en service, - Dresser rapport après avoir établi un pré-rapport, DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

2025, un membre de l’indivision [R] a reçu ce courrier à une date illisible, complètement effacée, tandis que la notaire a reçu ce courrier le 14 avril 2025.

son pré-rapport lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ; DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus

un mois), lequel devra répondre à tous les points de la mission, et le cas échéant, compléter ses investigations; Disons que l'expert nous fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

légitime, sous la forme de l’amende civile.

immobilier DIRE ET JUGER que le préjudice est notamment constitué du montant des travaux nécessaires pour atteindre la note du DPE n°1 utilisé lors de la vente CONSTATER que MMA n’a informé de son refus

Le demandeur justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Le demandeur justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction à ses frais avancés.

Sur la demande d'expertise judiciaire médicale Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Ainsi, monsieur [H] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. 2/ Sur l

Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

Par courrier du 30 mai 2025, Mme [T] a refusé. M. [A] a saisi son assurance de protection juridique, afin de diligenter une expertise technique.

ayant acquis de nombreux biens immobiliers et exerçant une activité de médecin qui lui assurait de très confortables revenus ; que la défenderesse leur a donné des explications peu convaincantes et refuse

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

de son refus de suivre ces préconisations et sur les conséquences de ce refus, * dire si les conditions étaient réunies pour que les travaux de remise en état du véhicule soient pris en charge par la

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à la SA

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits