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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
6a175aa1cdc6046d472804eb
26 mai 2026
Or, la société Foncier Développement, laquelle a des obligations de conseil vis-à-vis du maître d’ouvrage devait s’assurer de ce que le raccordement au réseau d’assainissement collectif rendait la fosse
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff0876
30 janvier 2024
Par ailleurs, Madame [J] [W] née [A], épouse du défunt, atteste sur l'honneur que ce dernier n'a perçu aucune prestation d'aide au titre de la tierce-personne, que ce soit dans le cadre de la P.C.H. ou
6a15e442cdc6046d4705520c
Ainsi, pour l'année 2014, ayant été en arrêt pendant plus de trois mois, il n'a pas pu percevoir la prime prévue au contrat.
Deuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414a
Il précise qu'il souhaitait louer le logement afin de percevoir des revenus locatifs et rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition, mais que les charges hôtelières sont trop élevées pour le lui
2ème Chambre
670d729b64f81b1bb310feca
10 octobre 2024
SWISSLIFE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Laure ANGRAND de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de
1ère Chambre
695ecd3fcdc6046d478c7c7a
6 janvier 2026
JUGEMENT JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS : Monsieur [N] [A] [O] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (MAINE-ET-[Localité 28]) [Adresse 5] [Localité 10] Représentant : Maître
6ème chambre 2ème section
68e0154674e929a9d8fa35cc
3 octobre 2025
Maître [Z] [V] de la SCP BTSG² a été désigné en qualité de liquidateur.
18° chambre 3ème section
68e7a4dc033cf481c39a29a8
8 octobre 2025
Dépôt de garantie : Le Locataire verse directement au Bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 3.450,00 € (TROIS MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS) représentant trois mois de loyer
69d0462ccdc6046d4709caf3
3 avril 2026
indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
18° chambre 2ème section
66980bb2b60c111a421bea1f
17 juillet 2024
, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle
Première Chambre
696565bccdc6046d4711b93b
12 janvier 2026
En l’espèce, Maître [B], qui soutient que son client est l’agence [17] et qu’il ne rentrait pas dans sa mission de la conseiller sur les suites à donner au jugement, ne produit pas sa convention d’honoraires
6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
La CPAM de [Localité 6] a servi des prestations journalières dans le cadre des arrêts de travail prescrits à Monsieur [S] pour un coût de 2727,27€ sur 189 jours.
1ere CHAMBRE
68e560720e2901d10fa3d83e
7 octobre 2025
[T], Maître [K], Maître [B] comme notaire, constater le caractère déguisé des ventes immobilières réalisées le 1er décembre 1995, le 15 janvier 1998 et le 31 mai 2012, de la donation indirecte au titre
19ème chambre civile
67f0242402fc178212f7e2a5
1 avril 2025
incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328619f939ca6242c279
30 avril 2024
Elle fait valoir que s'agissant de sa responsabilité décennale, il y a une absence d’imputabilité des désordres à la prestation qu'elle a réalisée, qu'en matière de responsabilité contractuelle, elle n
65ba998e59e460cd1e3ef9da
31 janvier 2024
de la CPAM DE LA CHARENTE et prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX et de Maître
19eme contentieux médical
686c1143dd7001754d61be70
7 juillet 2025
L’ONIAM réplique que la requérante ne fournit pas le relevé des prestations perçues par la CPAM et que seules doivent être remboursées les dépenses attestées par des factures.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f829fcdc6046d477f8fc4
21 mai 2026
Par courrier recommandé du 3 janvier 2017, la société Fix Muret a demandé à la SCI Le Carrosse de lui rembourser le coût des réparations.
2ème Chambre civile
69d55a07cdc6046d4770b9b7
7 avril 2026
Elle insiste sur le fait qu’elle n’est intervenue que sur une très courte période du chantier litigieux, lequel a duré près de trois ans.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Juliette OBERTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201264f05edb385fb2a430
16 avril 2024
Ce dernier produit un article de presse " auto-plus " comparant le surcoût d'une boite manuelle sur différents types de véhicules.
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