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367 résultats pour « remboursement de trop perçu en matière de prestations de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

6a175aa1cdc6046d472804eb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Or, la société Foncier Développement, laquelle a des obligations de conseil vis-à-vis du maître d’ouvrage devait s’assurer de ce que le raccordement au réseau d’assainissement collectif rendait la fosse

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff0876

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par ailleurs, Madame [J] [W] née [A], épouse du défunt, atteste sur l'honneur que ce dernier n'a perçu aucune prestation d'aide au titre de la tierce-personne, que ce soit dans le cadre de la P.C.H. ou

Source officielle
TJ

Chambre 04

6a15e442cdc6046d4705520c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ainsi, pour l'année 2014, ayant été en arrêt pendant plus de trois mois, il n'a pas pu percevoir la prime prévue au contrat.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il précise qu'il souhaitait louer le logement afin de percevoir des revenus locatifs et rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition, mais que les charges hôtelières sont trop élevées pour le lui

Source officielle
TJ

2ème Chambre

670d729b64f81b1bb310feca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SWISSLIFE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Laure ANGRAND de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de

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TJ

1ère Chambre

695ecd3fcdc6046d478c7c7a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

JUGEMENT JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS : Monsieur [N] [A] [O] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (MAINE-ET-[Localité 28]) [Adresse 5] [Localité 10] Représentant : Maître

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TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154674e929a9d8fa35cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Maître [Z] [V] de la SCP BTSG² a été désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e7a4dc033cf481c39a29a8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dépôt de garantie : Le Locataire verse directement au Bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance la somme de 3.450,00 € (TROIS MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS) représentant trois mois de loyer

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TJ

1ère Chambre

69d0462ccdc6046d4709caf3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66980bb2b60c111a421bea1f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle

Source officielle
TJ

Première Chambre

696565bccdc6046d4711b93b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l’espèce, Maître [B], qui soutient que son client est l’agence [17] et qu’il ne rentrait pas dans sa mission de la conseiller sur les suites à donner au jugement, ne produit pas sa convention d’honoraires

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcceb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La CPAM de [Localité 6] a servi des prestations journalières dans le cadre des arrêts de travail prescrits à Monsieur [S] pour un coût de 2727,27€ sur 189 jours.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

68e560720e2901d10fa3d83e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[T], Maître [K], Maître [B] comme notaire, constater le caractère déguisé des ventes immobilières réalisées le 1er décembre 1995, le 15 janvier 1998 et le 31 mai 2012, de la donation indirecte au titre

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TJ

19ème chambre civile

67f0242402fc178212f7e2a5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328619f939ca6242c279

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle fait valoir que s'agissant de sa responsabilité décennale, il y a une absence d’imputabilité des désordres à la prestation qu'elle a réalisée, qu'en matière de responsabilité contractuelle, elle n

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65ba998e59e460cd1e3ef9da

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de la CPAM DE LA CHARENTE et prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX et de Maître

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

686c1143dd7001754d61be70

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’ONIAM réplique que la requérante ne fournit pas le relevé des prestations perçues par la CPAM et que seules doivent être remboursées les dépenses attestées par des factures.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f829fcdc6046d477f8fc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier recommandé du 3 janvier 2017, la société Fix Muret a demandé à la SCI Le Carrosse de lui rembourser le coût des réparations.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a07cdc6046d4770b9b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle insiste sur le fait qu’elle n’est intervenue que sur une très courte période du chantier litigieux, lequel a duré près de trois ans.

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Juliette OBERTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201264f05edb385fb2a430

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Ce dernier produit un article de presse " auto-plus " comparant le surcoût d'une boite manuelle sur différents types de véhicules.

Source officielle

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