La décision a été mise en délibéré au 14/01/2025 par mise à disposition au greffe.

Message auquel répond Madame [J] [A] « […] je ne peux pas travailler sans convention. Tu me parles de 65 et 35% [T] : ? 

Il précise qu’il ressort du testament olographe de la défunte que la défunte n’a jamais eu l’intention de dispenser M.

Avis été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

[L] [S] ont pris acte de la renonciation à acquisition de M.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 octobre 2025.

La société HABITAT TOIT PRO est absence et non représentée. **** A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions

régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

En tout état de cause, ils considèrent que, dans les deux cas, la seule sanction du non-respect des dispositions précitées consiste en la prorogation du droit de renonciation de l’adhérent (article L 132

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Il demande à être dispensé du paiement des frais irrépétibles et des dépens. Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.”

en reconnaissant avoir subi une fuite sur son cumulus.

Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 04 juillet 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Décision du 18 Janvier 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 21/00425 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT4WC JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort LE TRIBUNAL Par

Décision du 18 Janvier 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02584 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBTF JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort LE TRIBUNAL Par lettre

Elle s’est désistée de son instance mais a maintenu sa demande de condamnation, outre aux dépens, à une indemnité de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Sur les mesures de fin de jugement, Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.