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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb16f443b56fb92ae86

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Jouissance exclusive et privative d’une terrasse servant partiellement de toiture au lot deux. Et les 3.082/10.000èmes des parties communes générales.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

6631311f19f939ca6242b602

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du code civil ; CONFIE à Madame [U] [L] l'exercice exclusif de l'autorité

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db7cdc6046d477f11aa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

indemnités d’occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;condamner Monsieur [P] [B] au paiement de la somme de 800 euros au titre

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc41d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

payeurs contre les tiers responsables s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, -

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115596aa7e95fd3fcf7ef5

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de son préjudice moral, 14 836,91 au titre de son préjudice financier, 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile débouter la société MIC INSURANCE de l’intégralité de ses demandes

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40517681ed727f2a40082

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En défense, aux termes de ses dernières conclusions, la SCCV [Y] sollicite de : A titre principal DECLARER la SCI CHARMAIN irrecevable en ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire DEBOUTER

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025a374e929a9d8fb8791

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux Société POSTBANK NDL DER DB PRIVAT-UND, prise en la personne de ses représentants légaux Société BNP PARIBAS BANK POLKA AKCYJNA, prise

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839da342d338c20d31290

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A TITRE SUBSIDIAIRE : vu le paiement de la somme de 1.625€ au titre des intérêts du prêt litigieux DONNER ACTE à Monsieur [N] de son désistement au titre de sa demande portant sur la condamnation de

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7da

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030dcc34eb4cc857883e6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

KORCHIA de la SARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdfec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les pénalités de retard : L'article 4.2 du contrat prévoit au titre des délais de paiement, indemnités de retard et intérêts moratoires : 4.2.1 Le maître d'ouvrage s'engage à verser les sommes dues

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eda40bda9e15c513203129

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d’être engagée à hauteur de 31 mois au titre du délai entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4132dd062d9f810e52a4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb119a7f19a7830cad0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

n’ont commis aucune faute dans l’entretien de l’arbre résineux et que leur responsabilité n’est pas engagée, - à titre infiniment subsidiaire, condamner LA BANQUE POSTALE à les garantir de toutes condamnations

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6985d902cdc6046d472e6603

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[A] [N] À titre reconventionnel, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68716326d395d6ba9f2a7162

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l’indemnisation de ses préjudices économiques et financiers, au titre d’un manquement à son devoir de conseil et d’information.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

GRENKE LOCATION - immatriculée au RCS de [Localité 1] n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me KLEIN substituant Me Alexandre DIETRICH

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697abaf4cdc6046d470af1ec

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les frais de procédure Il n'apparait pas inéquitable que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'elle aura engagée dans le cadre du présent incident.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

67856764aaacbea0fe681031

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Son capital social divisé en 40 parts sociales est réparti de la manière suivante : - la société HERITAGE HOLDINGS dont le représentant légal est Monsieur [S] [T] : 20 parts sociales - la société GROUPE

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1b78cdc6046d475bb6c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [N] [R], prise en la personne de ses représentants [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Krystel MALLET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant M.

Source officielle

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