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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Vente
68b75cb16f443b56fb92ae86
3 juillet 2025
Jouissance exclusive et privative d’une terrasse servant partiellement de toiture au lot deux. Et les 3.082/10.000èmes des parties communes générales.
Chambre 2/section 1
6631311f19f939ca6242b602
30 avril 2024
par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du code civil ; CONFIE à Madame [U] [L] l'exercice exclusif de l'autorité
JCP-Baux d'habitation
6a0f7db7cdc6046d477f11aa
21 mai 2026
indemnités d’occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;condamner Monsieur [P] [B] au paiement de la somme de 800 euros au titre
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
payeurs contre les tiers responsables s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, -
6ème chambre 2ème section
67115596aa7e95fd3fcf7ef5
12 janvier 2024
de son préjudice moral, 14 836,91 au titre de son préjudice financier, 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile débouter la société MIC INSURANCE de l’intégralité de ses demandes
REFERES 2ème Section
68e40517681ed727f2a40082
6 octobre 2025
En défense, aux termes de ses dernières conclusions, la SCCV [Y] sollicite de : A titre principal DECLARER la SCI CHARMAIN irrecevable en ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire DEBOUTER
4ème Chambre civile
68e025a374e929a9d8fb8791
3 octobre 2025
SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux Société POSTBANK NDL DER DB PRIVAT-UND, prise en la personne de ses représentants légaux Société BNP PARIBAS BANK POLKA AKCYJNA, prise
9ème chambre 3ème section
668839da342d338c20d31290
5 juillet 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE : vu le paiement de la somme de 1.625€ au titre des intérêts du prêt litigieux DONNER ACTE à Monsieur [N] de son désistement au titre de sa demande portant sur la condamnation de
Chambre 4
686827454965b5d9df31b7da
2 juillet 2025
Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
2ème Chambre Cab1
670030dcc34eb4cc857883e6
4 octobre 2024
KORCHIA de la SARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant
1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
8 avril 2025
Sur les pénalités de retard : L'article 4.2 du contrat prévoit au titre des délais de paiement, indemnités de retard et intérêts moratoires : 4.2.1 Le maître d'ouvrage s'engage à verser les sommes dues
Pôle Civil section 3
67eda40bda9e15c513203129
1 avril 2025
d’être engagée à hauteur de 31 mois au titre du délai entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie.
CTX Protection sociale
67ec4132dd062d9f810e52a4
les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
Chambre des Référés
65a97fb119a7f19a7830cad0
9 janvier 2024
n’ont commis aucune faute dans l’entretien de l’arbre résineux et que leur responsabilité n’est pas engagée, - à titre infiniment subsidiaire, condamner LA BANQUE POSTALE à les garantir de toutes condamnations
Charges de copropriété
6985d902cdc6046d472e6603
29 janvier 2026
[A] [N] À titre reconventionnel, M.
Chambre 1
68716326d395d6ba9f2a7162
7 juillet 2025
l’indemnisation de ses préjudices économiques et financiers, au titre d’un manquement à son devoir de conseil et d’information.
11ème civ. S1
6a10cb98cdc6046d479e3999
22 mai 2026
GRENKE LOCATION - immatriculée au RCS de [Localité 1] n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me KLEIN substituant Me Alexandre DIETRICH
2ème Chambre civile
697abaf4cdc6046d470af1ec
9 janvier 2026
Sur les frais de procédure Il n'apparait pas inéquitable que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'elle aura engagée dans le cadre du présent incident.
PEC sociétés civiles
67856764aaacbea0fe681031
13 janvier 2025
Son capital social divisé en 40 parts sociales est réparti de la manière suivante : - la société HERITAGE HOLDINGS dont le représentant légal est Monsieur [S] [T] : 20 parts sociales - la société GROUPE
6a0e1b78cdc6046d475bb6c7
19 mai 2026
[H] [N] [R], prise en la personne de ses représentants [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Krystel MALLET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant M.
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